Récompense pour amélioration d’un bien en nue-propriété se retrouvant en pleine propriété à la liquidation

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Comment calculer la récompense lorsque des travaux d’amélioration sont financés par des deniers communs sur un bien propre alors détenu en nue-propriété, qui devient ensuite la pleine propriété à la liquidation ? La Cour de cassation y a récemment répondu. 

Contexte de l’affaire. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Un homme marié sans contrat, reçoit par donation la nue-propriété d’un immeuble. Il fait réaliser des travaux d’amélioration au moyen de deniers communs. Entre-temps, l’usufruitière du bien décède et l’homme devient plein propriétaire de l’immeuble. Il divorce. Lors des opérations de liquidation et de partage, son ex-femme et lui s’opposent sur le montant de la récompense due à la communauté au titre du financement des travaux. S’il ne fait aucun doute qu’elle doit être calculée selon le profit subsistant, c’est-à-dire selon la proportion de contribution de la communauté à l’amélioration du bien propre, les valeurs de référence sont sujettes à discussion.

Découvrez dans cet article l’analyse de notre rédaction concernant la récompense pour amélioration d’un bien en nue-propriété se retrouvant en pleine propriété à la liquidation, notamment sur :

  • Décision
  • Élément de discussion
  • Rappel des règles de calcul du profit subsistant
  • Etc.

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