La protection des personnes vulnérables en droit patrimonial de la famille : morceaux choisis

Accédez gratuitement à toutes les mesures commentées par notre rédaction

Les réformes du droit des personnes vulnérables ont considérablement renforcé le rôle du notaire en présence d’une personne mineure ou majeure protégée. Ce renforcement laisse souvent dans l’ombre la question des règles de capacité applicables sous les mesures d’assistance.

La loi du 23 mars 2019 est la dernière réforme d’ampleur du droit des personnes vulnérables (Loi 2019-222 du 23-3-2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Elle a renforcé le phénomène de déjudiciarisation de la matière, amorcé par la loi du 5 mars 2007 et repris par l’ordonnance du 15 octobre 2015 (Loi 2007-293 du 5-3-2007 réformant la protection de l’enfance ; Ord.2015-1288 du 15-10-2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille). La spécificité de la loi de 2019 vient de ce qu’elle accompagne le recul du juge d’un transfert de compétence au profit du notaire, tout particulièrement dans le domaine du droit patrimonial de la famille.

Découvrez dans cet article l’analyse de notre rédaction sur la protection des personnes vulnérables en droit patrimonial de la famille, notamment sur :

• L’exercice des options
• Le partage amiable
• Les renonciations
• Le cantonnement des droits du conjoint

Accédez gratuitement à l’ensemble de ces questions pratiques dans INNEO Notaire, rubrique « Revues », « Solution Notaire Hebdo n°34 » en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB.)

VOS AVANTAGES AVEC INNEO NOTAIRE :

• L'ensemble des contenus et services indispensables à l’exercice de votre activité, issus des fonds notariaux élaborés par les Editions Francis Lefebvre Notaires, Editions Dalloz et Editions Législatives
• Toute l'expertise d'une entité dédiée au notariat pour vous seconder au quotidien et maîtriser les évolutions et les enjeux de votre métier
• Une interface pratique « tout-en-un », pour une navigation optimale entre les fonds, les formules, et les dernières actualités
• Un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches

Accédez gratuitement à ce dossier spécial et bien plus encore dans INNEO Notaire dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB).