Le Sénat adopte le projet de loi sur le partage de la valeur en première lecture
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Quelles sont les mesures à retenir du projet de loi portant transposition de l’ANI sur le partage de la valeur ?
Le Sénat vient d’adopter en première lecture, le 17 octobre 2023, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier.Découvrez les principales dispositions du texte adopté par le Sénat notamment sur :
Le partage de la valeur
- Report de l’entrée en vigueur du dispositif expérimental de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
- Réforme de la prime de partage de la valeur (PPV)
- Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise
La participation et l’intéressement
- Inscription dans la loi du principe de non-substitution de la participation
- Possibilité d’une participation moins favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les plans d’épargne salariale
- Simplification de la révision d’un règlement de PEI
- Obligation de proposer un fonds écologique ou socialement responsable
L’actionnariat salarié
- Bénéfice des attributions gratuites d’actions (AGA)
- Modification du régime fiscal des AGA
La négociation de branche
- Renforcement du dialogue social sur les classifications des emplois
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