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Refus d'un CDI à la fin d'un CDD : quelles incidences ?

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Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation, pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique enfin, au 1er janvier 2024, à la suite de la publication du décret attendu, complété par un arrêté.

L’article 2 de la loi Marché du travail (Loi 2022-1598 du 21-12-2022) a prévu de limiter l’ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse un CDI à plusieurs reprises.

Découvrez gratuitement dans Navis Social ces nouvelles dispositions, qui décrivent la procédure à suivre par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui souhaite faire une proposition de CDI au salarié et les modalités d’information de France Travail.

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