La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue !
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Deux mesures phares, la création d’une indignité matrimoniale autorisant la déchéance des avantages matrimoniaux et l’amélioration de la décharge de solidarité fiscale. Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce a été revu à l’occasion.
Inspirée des dispositifs d’indignité en matière de libéralité et de succession, la loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille instaure un régime de déchéance des avantages matrimoniaux.
Elle prend aussi des mesures de justice fiscale. Enfin, elle remanie le régime de la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce.
La loi est entrée en vigueur le 2 juin 2024.
Découvrez dans cet article les nouveautés concernant la parution de la loi de justice patrimoniale, notamment :
- La déchéance des avantages matrimoniaux
- Le possible inventaire à la dissolution du régime matrimonial
- Le sort des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort en cas de divorce
- La décharge de solidarité fiscale entre époux ou partenaires de Pacs
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