Loi Habitat dégradé : l'essentiel pour la pratique notariale

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La loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » est en vigueur depuis le 11 avril 2024 (Loi 2024‑322 du 9‑4‑2024 : JO 10 texte n° 2).

Elle intervient dans un contexte de fortes tensions sur le marché immobilier où le mal logement se développe – près d’1,5 million de logements seraient concernés en France (soit 4,1 millions de personnes selon la Fondation Abbé Pierre). Son ambition est donc d’accélérer et de simplifier la lutte contre la dégradation de l’habitat, pour « prévenir plutôt que guérir » et démolir, en agissant le plus en amont possible sur les copropriétés, qu’elles soient en difficultés ou non, et en faisant intervenir aussi bien les acteurs privés que publics. 

Retrouvez dans ce dossier, une sélection des mesures intéressant leur pratique. Si elles touchent naturellement au droit de la copropriété  pour l’essentiel, elles concernent aussi celui de la vente immobilière, des baux, de l’urbanisme, de l’expropriation sans oublier les indivisions successorales en Outre-mer et une touche de fiscalité.

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