Harcèlement moral : la preuve déloyale peut-elle être admise ?
Accédez gratuitement à l’analyse de notre rédaction
Confirmant le revirement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 en matière d’admission de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation l’applique dans le cadre d’un contentieux relatif à des faits de harcèlement moral pour, en l’occurrence, rejeter la production d’un enregistrement clandestin. Depuis un revirement de jurisprudence opéré le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats (Cass. ass. plén. 22-12-2023 no 20-20.648 BR).
Retrouvez gratuitement dans Inneo Avocat les actualités rédigées et commentées par notre rédaction.
Pour y accéder, remplissez le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).
Avec Inneo Avocat, confortez vos choix rédactionnels et sécurisez vos conseils :
- Gagnez en fiabilité grâce à la qualité du fonds documentaire des Editions Francis Lefebvre mis à jour en continu et complété des Codes Dalloz annotés.
- Soyez encore plus pertinent dans vos réponses : vous avez une solution clé en main ! Pour chaque thématique, profitez d’un fonds documentaire, des codes, de la jurisprudence, de l’actualité et des actes-types dans un même environnement de travail. En option, une assistance par Chat ou téléphone vous aide dans vos recherches.
- Gagnez en productivité : grâce à des contenus très structurés, organisés en deux niveaux de lecture (synthétique et plus approfondi) et un moteur de recherche efficace, vous pourrez répondre à vos clients rapidement et en toute sécurité.
Les thèmes Inneo Avocat auxquels vous aurez accès dès validation de votre formulaire :
| • Associations-Fondations • Commerçant et fonds de commerce • Concurrence • Consommation • Construction • Contrats et obligations • Contrats commerciaux • Contrat de travail • Crédits-Sûretés-Moyens de paiement • Entreprises en difficulté |
• Famille • Gestion Immobilière • Procédure civile • Procédures fiscales • Propriété intellectuelle • Restructurations • Rupture du contrat de travail • Sociétés commerciales • Sociétés civiles • Voies d'exécution |