LE SUJET DU MOIS
Faute inexcusable : les mesures prises par l'employeur doivent être efficaces et suffisantes
Dès lors que la conscience du danger ne fait pas de doute, seule l'efficacité des mesures prises par l'employeur peut permettre d'écarter la faute inexcusable, rappelle la Cour de cassation dans une affaire d'agression d'un médecin par une patiente au sein d'un service d'urgences.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
À l'occasion d'une affaire dans laquelle une salariée a été victime d'une agression dans l'hôpital où elle travaille, la Cour de cassation rappelle ces conditions cumulatives, et notamment que les mesures prises par l'employeur doivent être efficaces et suffisantes pour préserver les salariés du danger.
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Retrouvez dans cet article une étude de cas analysée et commentée par notre rédaction pour une compréhension rapide et pratique :
• Du motif tiré de la vie personnelle du salarié
• Des propos au sein d’un groupe restreint
• De l’abus dans l’usage de la messagerie professionnelle
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