Exploitants individuels soumis à l'IS : quelles nouveautés pour les opérations d'exploitation ?

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Les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre sont soumis au nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, qui pose notamment le principe d’une séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel (C. com. art. 526-22 à 526-26 issus de loi 2022-172 du 14-2 2022). Le patrimoine professionnel est constitué des biens utiles à l’activité définis par le décret 2022-725 du 28 avril 2022.

Sur le plan fiscal, l’exploitant peut opter pour l’assimilation de son entreprise à une EURL ou à une EARL dont il tient lieu d’associé unique, et cette option entraîne de plein droit son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, conformément à l’article 1655 sexies du CGI.

L’entreprise ainsi assimilée à une EURL ou à une EARL n’a pas de personnalité juridique distincte de l’exploitant, mais son option lui confère une personnalité fiscale distincte.

Découvrez dans ce dossier un rappel de la réglementation et des obligations déclaratives des exploitants individuels soumis à l’IS, notamment sur :

• La détermination du résultat de l’entreprise
• Les résultats imposables ouvrant droit aux taux réduit d’IS
• L’assimilation fiscale de l’exploitant
• La cessation d’activité de l’exploitant
• Etc

Accédez gratuitement à cette actualité et aux commentaires de notre rédaction dans NAVIS, rubrique « Revues » au n° 23/23 du Feuillet Rapide fiscal-social.

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