LE SUJET DU MOIS
L’existence d’un PSE ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement
L’employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Et ce, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été homologué par l’administration.
En cas de grand licenciement collectif pour motif économique, le fait d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué ou validé par l’administration dispense-t-il l’employeur de son obligation préalable de reclassement ? En répondant par la négative, la Cour de cassation confirme une jurisprudence bien établie, en l’appliquant pour la première fois à notre connaissance à un PSE établi postérieurement à la loi de sécurisation de l’emploi de 2013.
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Retrouvez dans cet article les informations sur la double obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas de PSE
• La double obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas de PSE
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