Les conditions d’évaluation des établissements industriels

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Plusieurs lois sont intervenues ces dernières années pour résoudre l’épineux problème de la définition et de l’évaluation des locaux industriels. L’administration commente ces mesures dans une importante refonte de sa base Bofip.

Les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers (usines et industries lourdes, manufactures...) sont qualifiés d’établissements industriels lorsque cette activité nécessite d’importants moyens techniques.

Ce critère s’apprécie par rapport aux seuls moyens concourant directement à l’activité de production de l’établissement et de façon purement quantitative.

Pour les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité autre que la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers (carrières, blanchisseries, entrepôts...), il y a lieu de prendre en compte non seulement l’importance des moyens techniques, mais aussi leur rôle prépondérant dans l’exercice de l’activité.

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