Dématérialisation des délibérations dans les sociétés commerciales : le décret « Attractivité » est paru

Dossier spécial

Accédez aux différents éléments commentés par nos rédacteurs
Découvrez les décisions collectives d’associés ou d’actionnaires et les délibérations des conseils d’administration et de surveillance
Retrouvez de nombreuses annotations pour une compréhension rapide

Accédez au dossier complet dans Navis Droit des affaires pendant 10 jours !

Navis Droit des affaires, la plateforme documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l'information juridique.

jours d'accès gratuits sans CB ni engagement

N°1

années d'expérience : légitimité et pertinence

Dématérialisation des délibérations dans les sociétés commerciales : le décret « Attractivité » est paru

Vote par correspondance aux assemblées de SARL
Retransmission et enregistrement des assemblées des sociétés cotées
Silence du décret sur d’autres mesures de la loi « Attractivité »
Formulaire de vote par correspondance
Procédés techniques employés pour la tenue de conseils dématérialisés des SA cotées