Toggle Nav
Mon panier
Menu
Compte

Déclaration des dispositifs transfrontières : la CJUE précise la portée de la directive DAC 6

Dossier d'actualité

  • Accédez à la portée de cette directive commentée par nos rédacteurs

  • Découvrez les différents cas de la portée de la directive DAC 6

  • Retrouvez de nombreuses annotations pour une compréhension rapide

Accédez au dossier complet dans Navis Fiscal pendant 10 jours !

Navis Fiscal, la plateforme documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l'information juridique.

10

jours d'accès gratuits sans CB ni engagement

N°1
90

années d'expérience : légitimité et pertinence

Déclaration des dispositifs transfrontières : la CJUE précise la portée de la directive DAC 6

Découvrez dans cet article, les éléments suivants :

  • L’obligation subsidiaire de notification ne concerne que les avocats

  • L’obligation déclarative ne se limite pas à l’impôt sur les sociétés

  • La terminologie employée est suffisamment précise

    • J'y accède gratuitement

Accédez à l'ensemble des dossiers présents dans

Navis Fiscal, votre documentation en ligne de fond et d'actualité

Essai gratuit 10j Sans engagement Sans CB

Remplissez le formulaire et accédez gratuitement à l'ensemble des commentaires pratiques et bien plus :

Fonds documentaires pluridisciplinaires

Uniques sur le marché

Codes indispensables

Tous les textes de références et sources officielles

Outils pratiques et innovants

Simulateurs, modèles d'actes, aide à la recherche par Chat

Accompagnement

Téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches

J'y accède gratuitement