Cumul de sanctions fiscales et pénales

Accédez gratuitement à toutes les mesures commentées par notre rédaction

Le Conseil d'État pose le principe que le juge de l'impôt doit assurer, le cas échéant d'office, le respect de la réserve constitutionnelle en matière de cumul des sanctions pénales et fiscales. Mais il retient parallèlement une lecture restrictive de la notion de sanctions de même nature.

Découvrez la décision qui a conduit le Conseil d'État à se prononcer pour la première fois sur plusieurs questions relatives à l'office du juge de l'impôt lorsqu'il est saisi d'une demande en décharge d'une sanction fiscale sur le fondement de la jurisprudence constitutionnelle qui, en cas d'application d'une condamnation pénale et d'une sanction fiscale, juge que le montant total des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Retrouvez dans cet article  le rappel de la jurisprudence constitutionnelle sur le principe « non bis in idem » en matière fiscale.

Accédez gratuitement à ce dossier complet et aux commentaires de notre rédaction dans NAVIS, rubrique « Revues » au Feuillet Rapide Fiscal Social 19/24 en remplissant le  formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB.)

Navis, la plateforme documentaire pour une maîtrise totale et sans faille de l’information juridique accessible à distance, vous donne accès :

• Au fonds documentaire pluridisciplinaire unique sur le marché
• Aux codes indispensables, à tous les textes de référence et aux sources officielles
• Aux outils pratiques et innovants : simulateurs, modèles d’actes, aide à la recherche par chat
• A un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches

Accédez gratuitement à ces dossiers et bien plus encore dans Navis dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB).