Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

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La chambre sociale réunie en formation plénière fait évoluer spectaculairement sa jurisprudence afin de garantir l’effectivité des droits à congés payés garantis par le droit européen. Dans deux arrêts du 13 septembre 2023, qui seront publiés au Bulletin des chambres civiles et au Rapport annuel de la Cour de cassation, elle décide de laisser inappliquées les règles du Code du travail contraires au droit européen. Elle juge que, désormais, le salarié peut acquérir des droits à congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail au-delà d’un an ininterrompu.

Ces décisions modifient les règles de calcul des congés payés en cas de maladie ou d'accident, d’origine professionnelle ou non. Voici ce que vous devez savoir :

• Conformité au droit européen : la Cour de cassation a adapté sa jurisprudence pour s’aligner sur le droit européen en matière de congés payés.
• Accident du travail et maladies professionnelles : auparavant, les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle étaient assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, mais uniquement dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Cette limite est supprimée, et toute la période d’absence permet d’acquérir des congés payés, même au-delà d’un an.
• Maladies et accidents non professionnels : auparavant, les périodes d’absence pour maladie ou accident non professionnel n’ouvraient pas droit à congés payés. Désormais, le salarié en arrêt de travail continue d’acquérir des droits à congés payés pendant cette période.
• Impact sur les Entreprises : les entreprises doivent tenir compte de ces changements lors du calcul des congés payés en cours d'acquisition et se poser la question d’une régularisation pour les périodes de référence antérieures.

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