Congés payés et maladie
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Congés payés et maladie: deux mois après la réforme, tour d'horizon des questions encore en suspens
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le Code du travail avec la jurisprudence européenne au regard des effets de la maladie sur les congés payés. Maitres Blandine Allix et Franck Morel nous livrent leurs réponses aux questions qui restent encore en suspens.
La loi est applicable depuis le 24 avril 2024. Comment calculer les droits à congés payés 2024 lorsqu'un salarié a été malade ou cours de la période d'acquisition des congés 2023-2024 ? Doit-on considérer que seule la période antérieure au 24 avril se voit appliquer les règles dérogatoires rétroactives ? Ou faut-il considérer que les droits au titre de l'intégralité de la période 1er juin 2023-31 moi 2024 doivent être calculés en application des nouvelles règles légales ?
Au sommaire :
- Calcul des congés payés 2024
- Report des congés payés non pris du fait de la maladie
- Dispositions conventionnelles plus favorables que la loi
- Problématiques susceptibles d'émerger de l'application des nouvelles dispositions
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