LE SUJET DU MOIS
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie désormais prévue par la loi
L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la situation pour le passé.
Le législateur vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie, en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés.
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Découvrez dans cet article les informations concernant :
• Les obligations de l’employeur d’informer le salarié de ses droits lors de la reprise du travail
• Le report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail
• Un tableau avant/après qui récapitule les évolutions par rapport au régime antérieur
Pour compléter vos informations sur le sujet
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