Tenue des registres et procès-verbaux
par voie dématérialisée

Sommaire

Introduction

Quelles sont les contraintes réglementaires en matière de tenue des registres et de signature des procès-verbaux des décisions sociales ?

Cette dématérialisation est-elle possible quelle que soit la forme sociale ?

Quelles sont les conditions liées à la signature et à la datation des procès-verbaux dématérialisés ?

Les sociétés ont-elles effectivement eu recours à la dématérialisation des registres et procès-verbaux ?

Comment gagner en temps et en productivité dans la tenue des registres et procès-verbaux ?

PAR ISABELLE PRODHOMME – AVOCAT CONSEIL CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

La loi de Finances pour 2021 a levé le dernier obstacle relatif à l’enregistrement des procès-verbaux dématérialisés. Ainsi les sociétés peuvent dès à présent opter pour la dématérialisation des procès-verbaux et des registres de décisions. Retrouvez les réponses d’Isabelle PRODHOMME, dans cet extrait issu du Bulletin rapide droit des affaires 3/21.

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