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Publicité foncière

Publicité foncière

Adaptez vos pratiques aux récentes évolutions de la publicité foncière

  • Un outil de référence pour les praticiens comme pour les étudiants. 
 
  • Une étude détaillée des différentes formalités de la publicité foncière, exemples, conseils, interprétations, incidences concrètes, décryptage...toutes les clés vous sont données.
 
  • Tout sur le développement de l'application télé@ctes et la dématérialisation des procédures.
 
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Description

Rédigé par l'un des rares experts du sujet, Muriel Suquet-Cozic, diplômée Notaire chargée d'enseignement notarial, le dossier pratique Publicité Foncière permet de maîtriser tous les détails de ce droit très pointu :

 

Il présente l'organisation juridique et matérielle de la publicité depuis la suppression des conservateurs des hypothèques, les administrations intervenantes, le rôle de chacune, les liens entre elles notamment à l'occasion de la formalité fusionnée, ainsi qu'avec les usagers grâce à télé@ctes.

 

Il détaille la liste des actes soumis à la publicité obligatoire comme facultative.

 

Il expose le processus de publication, les conditions à remplir, les documents à fournir, les délais impartis et leurs sanctions, la dématérialisation des procédures, le contrôle réalisé par le service de la publicité foncière, le recours contre ses décisions et le coût fiscal de la publicité( taxe de publicité foncière et contribution de sécurité immobilière)

Il se penche sur les effets de la publication sur les droits des propriétaires et des tiers.

 

Il explique comment consulter le fichier immobilier, les personnes qui y ont accès, la forme des demandes de renseignements hypothécaires, leur coût, l’interprétation des réponses, l’obtention de copies d’actes publiés.
Il offre un aperçu du dispositif du livre foncier en vigueur en Alsace –Moselle, qui diffère largement du système de droit commun tant par la forme que par les effets.

 

Il tient naturellement compte des réformes récentes ainsi que de l’importance croissante du système télé@ctes, en plein essor aujourd’hui.

Les + produit

- Résolument opérationnel : exemples, conseils, interprétations, incidences concrètes, décryptage, particularités liées à la dématérialisation des procédures...

 

- Pour chaque formalité, la signalétique @ indique toutes les règles et procédures particulières à suivre pour réaliser une publication, inscription ou demande de renseignement par le biais de télé@ctes.

 

- Vous y trouverez également les modifications législatives intervenues depuis 2010 telles notamment la suppression du régime des conservateurs des hypothèques et du salaire, les nouvelles règles de l'authenticité en matière de publicité foncière, la réduction du délai pour publier ainsi qu'une abondante jurisprudence.

 

- Une thématique pointue traitée par les professionnels pour les professionnels : notaires, huissiers, greffiers.

La réponse à vos questions

- Quels sont les liens entre les services de la publicité foncière, l’enregistrement et le cadastre ?

 

- Existe-t-il encore des actes échappant à la formalité fusionnée ?

 

- Peut-on effectuer toutes les formalités par Télé@ctes?

 

- Les promesses de vente d’immeuble sont-elles soumises à la publicité foncière ?

 

- Dans quels cas un bail doit-il être publié ?

 

- Comment publier une tontine, une acquisition par usucapion, une demande en justice ?

 

- Quels avantages y a-t-il à publier un acte lorsque la publicité foncière est facultative ?

 

- Comment préparer un dépôt réalisé par Télé@ctes?

 

- Peut-on encore publier lorsque le délai est expiré ?

 

- Quelles sont les conséquences fiscales d’un refus ? d’un rejet ?

 

- Combien coûte la publication d’une vente immobilière ? L’inscription d’une hypothèque ?

 

- Un acquéreur de mauvaise foi peut-il se prévaloir de la publicité effectuée ?

 

- A qui sont communiquées les informations transmises au service de la publicité foncière ?

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2 internautes sur 2

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10 Juillet 2019

5/5

stars

YVAN G.

Rien à signaler.

17 Septembre 2017

5/5

stars

CLAIRE ANNE L.

Bon ouvrage.

Les internautes ont aussi aimé
En complément
  • Matière : Immobilier
  • Parution : 07/01/2015
  • Nbre de Pages : 314
  • Format : 150*230
  • EAN : 9782368930786
  • Support : Livre
  • À jour : 25/11/2014

Le concept Ouvrage

 

sommaire

ORGANISATION DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE


Cadre juridique de la publicité foncière

Sources du droit de la publicité foncière
Nature du système français de publicité foncière

 

Cadre matériel de la publicité foncière

Organisation géographique
Organisation de la documentation foncière

 

Cadre administratif de la publicité foncière

La publicité foncière au sein de l’administration fiscale
La communication des données entre les acteurs

 


CHAMP D'APPLICATION DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

 

Mutations et servitudes actives

Actes emportant ou constatant une mutation
Actes non concomitants à une mutation
Actes informatifs sur la situation juridique de l’immeuble

 

Inscriptions et charges

Sûretés immobilières
Autres charges

 

Mise à jour des données d’identification au fichier

Données relatives aux personnes
Données relatives aux immeubles

 

RÉALISATION DE LA FORMALITÉ DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

 

Prérequis

Prérequis communs à l’ensemble des formalités
Prérequis propres aux publications
Prérequis propres aux inscriptions

 

Présentation de la demande

Auteur du dépôt
Pièces à déposer
Service compétent
Délais
Modalités du dépôt

 

Refus et rejets

Quelques explications préalables pour bien comprendre les refus et rejets
Causes de refus ou de rejet
Procédure des refus et rejets
Effets du refus ou de rejet sur la formalité

 

Exécution de la formalité par le service de la publicité foncière

Mise à jour de la documentation foncière
Restitution des pièces

 

Coût de la publication

Taxe de publicité foncière
Contribution de sécurité immobilière

 


PORTÉE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE


Sanctions du défaut de publicité

Résolution des conflits entre titulaires de droits concurrents

 


CONSULTATION DES DONNÉES DU FICHIER

Demandes de renseignements

Demande de copie d’un document enliassé

 


PUBLICITÉ FONCIÈRE EN ALSACE-MOSELLE


Cadres juridique et matériel de la publicité

Réalisation de la formalité

Consultation des données détenues par le service du livre foncier

 


ANNEXES


Décrets, convention, plaquette DGI, jurisprudence, éxonérations de CSI, tarifs des principaux actes, table alphabétique, sommaire analytique.

 

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