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Mémento Intégration fiscale 2020-2021

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Mémento Intégration fiscale 2020-2021

Identifiez les meilleures solutions pour votre groupe intégré

  • Toutes les règles de constitution et de fonctionnement des groupes intégrés
 
  • A jour de toutes les récentes mesures
 
  • Des conseils et exemples chiffrés pour choisir la bonne option
 
  • Plus de 150 pages consacrées à l'établissement des déclarations
 

Prix réduit jusqu'au 06/12/19

Prix Spécial: 160 ttc

Au lieu de 170€ ttc

En pré commande,
livraison à partir du 11/12/19

  • Version numérique INCLUSE

  • Paiement SÉCURISÉ

  • Paiement à
    RÉCEPTION DE LA FACTURE

  • LIVRAISON à 0.01€
    en France métropolitaine

Description

L'intégration fiscale est le mode d'imposition de la plupart des groupes intégrés. Touché par de nombreux ajustements législatifs récents, ce régime et ses conséquences doivent être parfaitement appréhendés afin d'agir en toute sécurité. 

 

Ce Mémento vous permet de maîtriser toutes les règles de constitution et de fonctionnement des groupes intégrés.

 

Il constitue un outil précieux d'aide à la gestion et à l'optimisation grâce à : 

- plus de 150 pages consacrées à l'établissement des déclarations,

- l'analyse détaillée de la jurisprudence et les positions prises par l'administration

- une analyse des conséquences fiscales des restructurations de groupes

- de nombreuses réponses à des cas pratiques : définition du périmètre, reclassement des titres, liquidation d'une filiale...

Ce produit contient

Toutes les nouveautés récentes passées au crible

> Aménagement du régime fiscal des distributions

> Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges en cas de cession de tires de participation

> Suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consenties entre sociétés membres

> Assouplissement des cas de cessation du groupe

> Nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières

> Nouveau régime d'imposition des droits de la propriété industrielle

> Réforme du régime des restructurations 

Les + produit

Plus de 150 pages consacrées à l'établissement des déclarations : véritable guide pratique, ce Mémento décrit les mentions à porter sur les différentes déclarations et tableaux annexes. De nombreux exemples pratiques et modèles aident à établir ces documents. 

La réponse à toutes vos questions

> Quelles sont les possibilités d’intégration offertes aux filiales d’une société établie à l’étranger ?

> Comment appliquer dans un groupe intégré le nouveau dispositif de limitation des charges financières ?

> Quel est l’impact, au niveau du résultat d’ensemble, de l’absence de neutralisation des aides intragroupe ?

> Comment déterminer dans un groupe l’avantage fiscal résultant du nouveau régime de la propriété industrielle ?

> Comment éviter que la sortie du Royaume uni de l’union européenne n’entraine la cessation d’un groupe horizontal ?

> Quelles sont les conséquences de l’absorption de la mère intégrante par une société du groupe ?

> Pourquoi un changement de forme d’intégration fiscale peut-il désormais présenter un intérêt ?

> Quelles sont les conséquences d’une sortie de groupe à l’égard de la quote-part de frais et charges

sur plus-values de cession de titres de participation ?

> Quels agréments doivent être demandés lors d’une opération de scission-partielle du groupe ?

> Quelles neutralisations peuvent être maintenues lorsque des sociétés du groupe

participent à une opération de restructuration ?

> Comment se calculent le montant des pénalités et intérêts de retard au sein des groupes intégrés ?

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Intégration fiscal 2020-2021 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

Avis
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4.3/5

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Bulle

4 internautes sur 4

recommandent ce produit à un ami

03 June 2019

4/5

stars

FRANCK P.

utile et pratique

17 Juillet 2018

5/5

stars

Mayta M.

très bien comme toujours

22 Mars 2018

4/5

stars

GUISLAIN D.

ok ok

18 Décembre 2017

4/5

stars

Sandrine S.

bien

Les internautes ont aussi aimé
En complément
  • Matière : Fiscal
  • Parution : 11/12/2019
  • Nbre de Pages : 960
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368934432
  • Support : Livre,Tablette,En ligne
  • À jour : 15/10/2019

Le concept Mémentos

 

sommaire

PRÉSENTATION

> INTÉRET DU RÉGIME DE L’INTÉGRATION FISCALE

• Points forts du régime

• Contraintes à prendre en considération

• Comparaison avec d’autres régimes de groupe

 

> COMPOSITION DU GROUPE

• Conditions d’accès au régime des groupes

• Formalités liées à la constitution du groupe

Annexe : Modèles des déclarations à fournir à l’administration

 

> DÉTERMINATION DU RÉSULTAT D’ENSEMBLE

• Résultats individuels des sociétés du groupe

• Rectifications du résultat brut d’ensemble

 

> PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES NETTES À LONG TERME D’ENSEMBLE

• Situation individuelle des sociétés intégrées

• Détermination et régime de la plus ou moins-value nette à long terme d’ensemble

 

> SORTIES ET CESSATION DU GROUPE

• Evénements entraînant la sortie du groupe

• Conséquences d’une sortie de groupe

• Conséquences de la cessation pure et simple du groupe

• Conséquences d’une procédure collective à l’encontre de la société mère ou d’une filiale

 

> RESTRUCTURATION DU GROUPE INTÉGRÉ

• Conséquences d’une restructuration à la tête du groupe

• Participation des sociétés du groupe à des opérations de restructuration

Annexes : Modèles de déclarations à fournir à l’administration

Modalités d’imputation du déficit d’ensemble de l’ancien groupe sur une base élargie

 

> IMPOSITION DU RÉSULTAT D’ENSEMBLE

• Imposition du bénéfice d’ensemble

• Imputation des déficits subis pendant l’intégration

 

> ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DU RÉSULTAT D’ENSEMBLE

• Présentation des obligations du groupe intégré

• Mentions à porter sur les déclarations individuelles des résultats

• Mentions à porter sur la déclaration du résultat d’ensemble et ses états annexes

 

> PAIEMENT DE L’IMPÔT

• Paiement de l’impôt sur les sociétés

• Paiement de la contribution sociale

 

> CONTRÔLE FISCAL AU SEIN DU GROUPE

• Organisation du contrôle fiscal par l’administration

• Suivi du contrôle par le groupe

• Déroulement du contrôle fiscal

• Les suites du contrôle fiscal : le recouvrement

• Situations particulières

 

> CONSÉQUENCES DE L’INTÉGRATION SUR LA SITUATION PERSONNELLE DES SOCIÉTÉS MEMBRES

• Maintien de la personnalité fiscale de la société intégrée

• Dépôt d’une réclamation par une filiale intégrée

• Les pertes de prérogatives entraînées par la cession de l’intégration

 

> CONSÉQUENCES DE L’INEXISTENCE DE LA NOTION DE GROUPE EN DROIT FRANÇAIS

• Obligation pour chaque société intégrée de préserver ses intérêts individuels

• Règlement par voie de conventions des conséquences comptables et financières de l’intégration

 

> CONTENU DES CONVENTIONS D’INTÉGRATION

• Répartition de l’impôt sur le résultat d’ensemble entre les sociétés intégrées

• Dispositions à prévoir en ce qui concerne les acomptes, les redressements fiscaux, les crédits d’impôts, la réduction d’impôt mécénat…

• Dispositions conventionnelles relatives aux conséquences des sorties de groupe

Annexes : Modèles de convention

 

> ANNEXES

• Dispositions législatives

• Dispositions réglementaires

• Jurisprudence

 

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