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Majeurs protégés

Sauvegarde de justice – Curatelle - Tutelle : Mandat de protection future - Techniques de constitution, gestion et transmission de patrimoine

Majeurs protégés

Maîtrisez les changements liés à la réforme

  • Toutes les règles juridiques applicables !

 

  • Les techniques de constitution, de gestion et de transmission du patrimoine.

 

  • Nombreux exemples et cas pratiques.

 

  • Une approche globale : financière et patrimoniale, mais aussi psychologique et humaine pour gérer au mieux des situations difficiles.

 

  • 74 décisions de jurisprudence reproduites.
 
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Description

Ce dossier pratique présente les règles juridiques applicables actuellement (règles communes, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).et les changements depuis le 1er janvier 2009 :

 

Il expose aussi les techniques de constitution, de gestion et de transmission du patrimoine dans les familles comprenant une personne vulnérable, selon les 2 situations :

- la personne protégée est un enfant

- ou un parent.

 

Rédigé avec un praticien, l'ouvrage fournit de nombreux exemples et cas pratiques.

Il insiste également sur l'approche globale (financière et patrimoniale, mais aussi psychologique et humaine) à mener pour gérer au mieux des situations difficiles.

 

Il reproduit 74 décisions de jurisprudence.

 

Auteur

Rédigé en collaboration avec les Editions Francis Lefebvre par :

 

Henri VINCENT, spécialiste de la gestion de patrimoine des majeurs protégés

La réponse à vos questions

- Quelles sont les règles juridiques applicables aux majeurs protégés( règles communes, sauvegarde de justice, tutelle et curatelle, mandat de protection futures) ?


- Quelles sont les réformes en cours en matière de protection juridique des majeurs ?


- Quels sont dans la pratique les outils de constitution, de gestion et de transmission du patrimoine dans les familles comprenant une personne vulnérable, en distinguant selon que la personne protégée est un enfant ou un parent.


-Comment constituer un patrimoine (en revenus et/ou en capital) à un enfant majeur protégé ?


Comment transmettre un patrimoine à un enfant majeur protégé ?


-Comment la société civile peut-elle être utilisée pour permettre de gérer le patrimoine du majeur protégé ?


-Quel est le risque des donations-partages qui attribuent des droits indivis aux donataires et comment agir pour palier ce risque ?


-Comment sécuriser la gestion des actifs et anticiper la transmission du patrimoine d’un parent majeur protégé ?


-Quelles sont les règles applicables en matière d’assurance-vie en présence d’un majeur protégé ?

Les + produit

- De nombreux exemples et cas pratiques.


- En annexe le décret relatif aux actes de gestion du patrimoine.

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En complément
  • Matière : Civil-Patrimoine
  • Parution : 21/11/2014
  • Nbre de Pages : 250
  • Format : 150 x 230
  • EAN : 9782368930762
  • Support : Livre
  • À jour : 30/10/2014

Le concept Ouvrage

 

sommaire

Cadre juridique de la protection des majeurs

 

Règles communes aux différents régimes de protection

- Principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité

- Une protection centrée sur la personne

- Personnes susceptibles d’être protégées

- Responsabilité civile du majeur

 

Sauvegarde de justice

- Placement sous sauvegarde de justice

- Effets de la sauvegarde de justice

     . Capacité du majeur

     . Sort des actes passés par le majeur sous sauvegarde de justice

     . Gestion des biens d’un majeur sous sauvegarde de justice

- Fin de la sauvegarde de justice

 

Tutelle

- Procédure de mise sous tutelle

     . Déroulement de la procédure

     . Fin de la tutelle

- Incapacité du majeur sous tutelle

     . Actes de la vie civile

          > Principe de représentation du majeur

          > Sanctions de l’irrégularité des actes

     . Actes à caractère personnel

     . Sort des actes antérieurs au jugement de tutelle

 

Organisation de la tutelle

- Tutelle familiale

     . Règles communes aux charges tutélaires

     . Tuteur

     . Conseil de famille

     . Subrogé tuteur

- Tutelles confiées à un tiers à la famille

     . Régimes actuels : Tutelle en gérance ou d’Etat

     . A compter du 1er janvier 2009 : mandataires judiciaires à la protection des majeurs

 

Curatelle

- Procédure de mise sous curatelle

- Capacité du majeur sous curatelle

     . Actes de la vie civile

          > Actes nécessitant l’assistance du curateur

          > Actes que le majeur peut faire seul

          > Aménagements judiciaires : curatelle à capacité étendue ou restreinte, curatelle renforcée

     . Actes à caractère personnel

     . Sort des actes antérieurs au jugement de curatelle

- Organisation de la curatelle

     . Curatelle familiale

          > Curateur

          > Subrogé curateur

     . Curatelles confiées à un tiers à la famille

 

Mandat de protection future

- Conclusion du mandat

- Exécution du mandat de protection future

- Cessation du mandat

- Modèle de mandat de protection future sous seing privé (Décret 2007-1702 du 30-11-2007)

 

Approche patrimoniale de la protection des majeurs

 

Environnement du majeur protégé

- Cellule familiale

     . Tuteur ou curateur familial

     . Relations intrafamiliales

- Milieu judiciaire

     . Intervenants

     . Publicité des mesures de protection

     . Relations entre le tribunal d’instance et la personne chargée de la protection

- Milieu médical

- Protection sociale

 

La protection d’un enfant, majeur protégé

- Optimisation et organisation de la transmission du patrimoine

     . Protéger le survivant des parents

          > Offrir au conjoint des pouvoirs de disposition

          > Offrir au conjoint un complément de revenus

          > Offrir au conjoint un capital

     . Principaux outils d’optimisation et d’organisation de la transmission

          > Libéralités

          > Renonciation anticipée à l’action en réduction

          > Mandats : à effet posthume, de protection future pour autrui

          > Assurance-vie > Contrat de capitalisation

          > Contrat de rente-survie

          > Recours à la société civile

- Constitution du patrimoine de l’enfant, majeur protégé

     . Réflexion autour du lieu de vie

          > Autonomie : sécurisation du lieu de vie

          > Lieu de vie spécifique

     . Développement d’un patrimoine

          > Stratégie financière

          > Immobilier de rapport

          > Assurances

     . Choix à effectuer au décès des parents

 

La gestion du patrimoine d’un des parents, majeur protégé

- Etude patrimoniale approfondie

     . Patrimoine immobilier

     . Patrimoine financier

- Transmission du patrimoine du majeur protégé

     . Transmission à titre onéreux

     . Transmission à titre gratuit

- Anticiper une mesure de protection

 

Jurisprudence

 

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