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Feuillet Rapide Social / Spécial réforme - épargne retraite

NOUVEAU

Feuillet Rapide Social / Spécial réforme - épargne retraite

La réforme épargne retraite en détail

  • L’épargne retraite se dote d’un nouveau cadre juridique, social et fiscal plus attractif au 1er octobre 2019.
 
  • Nous faisons le point sur la réforme, lancée par la loi Pacte et finalisée avec l’ordonnance du 24 juillet 2019 et ses textes d’application.

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Description

PRÉSE NTATION DE LA RÉFORME

Le cadre juridique des plans d’épargne retraite créés par la loi Pacte du 22 mai 2019 est finalisé grâce à la parution de l’ordonnance du 24 juillet, du décret du 30 juillet et de l’arrêté du 7 août. Ces textes permettent l’entrée en vigueur de la réforme dès le 1er octobre 2019.

 

RÉGIME JURIDIQUE DES PER D’ ENTREPRISE

Mise en place
La réforme de l’épargne retraite se traduit pour les entreprises par la création de deux plans d’épargne retraite (PER) collectifs, l’un facultatif mais destiné à tous les salariés, l’autre obligatoire mais pouvant être réservé à une ou plusieurs catégories d’entre eux. Des obligations de négocier pour la mise en place de ces plans sont prévues. 


Gestion
Plusieurs garanties sont prévues pour la gestion des actifs dans un PER : gestion pilotée, limitation des investissements éligibles, prise en charge des frais de gestion, mise en place de comités de surveillance, informations régulières des titulaires du plan.

 

CONTRAT D’ ASSURANCE GROUPE

Les PER souscrits dans un cadre assurantiel peuvent prévoir des garanties complémentaires. Leurs tarifs sont encadrés et leur gestionnaire est tenu d’une obligation comptable de cantonnement des actifs.

 

SORTIE DU PLAN ET TRANSFERTS

À la possibilité ouverte au titulaire d’un PER de transférer ses droits vers un autre PER l’ordonnance du 24 juillet 2019 ajoute des cas de transfert collectif des droits entre PER. Elle autorise également le transfert des droits constitués dans le cadre d’un ancien produit d’épargne retraite vers un PER à l’initiative de son titulaire.

 

RÉGIME SOCIAL DES PER D’ ENTREPRISE

Les dispositifs d’exonération de cotisations applicables aux Perco et régimes de retraite « article 83 » sont étendus aux Pereco et Perco. Ceux-ci bénéficient, en outre, d’un taux réduit de forfait social sous certaines conditions. Les prestations versées par les PER ne sont que partiellement exonérées de prélèvements sociaux.

 

RÉGIME FISCAL DES PER

Les versements (obligatoires ou volontaires) sur les PER d’entreprise ou individuels ouvriront droit à déduction d’impôt, sauf option contraire. À la sortie, la fiscalité dépendra de l’origine des versements. 

 

SORT DES ANCIENS DISPOSITIFS

La réforme de l’épargne retraite ne fait pas table rase des anciens dispositifs, individuels ou collectifs. À compter du 1er octobre 2020, ils ne pourront plus être commercialisés, mais le maintien des plans déjà en place à cette date est autorisé, sous conditions.

En complément

Régime juridique des PER d’entreprise

Quelles sources d’alimentation pour les PER d’entreprise ?

 

Régime juridique des PER individuels


Le PER individuel : un plan ouvert à tous.

 

Sortie du plan et transferts

Les modalités de sortie des PER sont précisées. inf. 7 p. 15

Les + produits

Il intègre toutes les mesures de la réforme épargne retraite applicable au 1er octobre 2019.


Un commentaire complet et détaillé par des experts.

 

Toutes les implications pratiques des mesures sont expliquées.

 

Il est illustré de nombreux exemples, des conseils…

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04 Janvier 2019

5/5

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Sylvie G.

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  • Matière : Social
  • Parution : 12/09/2019
  • Nbre de Pages : 33
  • Format : 210X280
  • Support : Revue papier

Le concept Revues

 

sommaire

Présentation de la réforme

3 - Une épargne retraite plus attractive dès le 1er octobre 2019

 

PER d’entreprise

4 - Mise en place
8 - Alimentation
9 - Gestion

 

PER individuels

12 - Régime juridique

 

Contrat d’assurance groupe

14 - Caractéristiques des PER souscrits dans un cadre assurantiel

 

Sortie du plan et transferts

15 - Modalités de sortie
16 - Transferts

 

Régime social des PER d’entreprise

19 - Régime social des versements
20 - Régime social des prestations

 

Régime fiscal des PER d’entreprise et individuels

21 - Régime fiscal à l’entrée
24 - Régime fiscal à la sortie

 

Sort des anciens dispositifs

30 - Maintien sous conditions

 

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