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Formulaire fiscal

Formulaire fiscal

Indispensable pour la gestion de vos dossiers fiscaux

  • Plus de 500 modèles d’actes concernant la gestion fiscale tant des particuliers que des entreprises : attestations, courriers d’options, modèles de lettres, réclamations devant l’administration, recours devant les tribunaux, etc. pour gérer tous vos dossiers fiscaux et dialoguer « à armes égales » avec l’administration ! 
 
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
 
  • Une utilisation simple et rapide, assistée de nombreuses aides

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Description

Rédiger une attestation, effectuer une option, présenter une réclamation, demander des délais de paiement, saisir les tribunaux...

 

Le Formulaire Fiscal vous propose tout cela, et bien plus encore ! Plus de 500 actes pour gérer tous vos dossiers fiscaux.
Pour chaque modèle, les précisions indispensables sont systématiquement rappelées (avertissements, procédures à suivre, mentions obligatoires et conseillées, mises en garde, délais à respecter...).


Son ergonomie conviviale facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

L'interface
Votre revue en ligne

 

1 NAVIGATION INTUITIVE

 

Trouvez facilement votre acte en naviguant intuitivement dans votre Formulaire. 

Le menu Naviguer permet d'accéder directement à tous les actes par un sommaire détaillé


Suivez efficacement l'actualité                          
 PERSONNALISATION DES ACTES 



Une fois trouvé, personnalisez votre acte sans risque en suivant les aides tout au long de la rédaction.

Après avoir choisi l'option rédigez, vous n'avez plus qu'à vous laisser guider et remplir les champs de saisie : les informations répétitives saisies une fois sont reprises automatiquement tout au long de l'acte.


Fonctionnalités intelligentes

 FONCTIONNALITÉS INTELLIGENTES

Profitez de ses fonctionnalités intelligentes pour une gestion d'actes facilitée et des contenus toujours d'actualité.
 A tout moment, vous pouvez :
- contrôler votre saisie,
- apercevoir votre acte en entier,
- intégrer des notes personnelles,
- l'exporter vers votre traitement de texte.




Un service unique d'archive en ligne

 

 BARRE D'OUTILS SIMPLE ET PRATIQUE
 

Grâce à la barre d’outil intuitive, vous pouvez facilement :
- copier dans le presse-papiers
- l’imprimer
- l’exporter pour le remanier dans votre logiciel de traitement de texte
- l'envoyer par mail
- reprendre la rédaction
- l'insérer dans un dossier
- et l'insérer dans une note.

Navigation intuitive
Personnalisation des actes
Fonctionnalités intelligentes
Barre d'outils simple et pratique
Nouveautés

Diverses mises à jour des modèles d'actes ont été effectuées :


• Actualisation du dossier « Art 150-0 B Ter - Apport-cession de titres à une société contrôlée » situé dans la partie « Patrimoine »


• Partie « Contrôle » mises à jour diverses


• Paiements différés - harmonisation de la rédaction des modèles d’actes avec les commentaires administratifs publiés au BOI


• Actualisation et améliorations de la partie « Recouvrement »


 Améliorations des modèles d’acte sur le thème de la nouvelle procédure d’ « examen de comptabilité »


Les + produit

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.

 

Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…

Les internautes ont aussi aimé
En complément
  • Matière : Fiscal
  • Support : En ligne

Le concept
Formulaires

 

sommaire

ENTREPRISES

Régimes d'imposition
- Régimes d'imposition TVA : option et dénonciation pour le paiement de la TVA
- Régimes d'imposition BIC : option et dénonciation du régime réel d'imposition, option des entreprises nouvelles pour le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal, option et dénonciation des entreprises relevant du régime simplifié d'imposition pour le régime réel normal
- Régimes d'imposition BNC : Dénonciation de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée

Transmissions d’entreprises
- Transmission d'entreprise inférieure à 500.000€ : option pour l'exonération des plus-values
- Apports en société d'une entreprise individuelle (option pour le régime spécial de l'art. 151 octies du CGI) en cas de donation ou de succession
- Cessions d'une entreprise ou d’une exploitation : étalement de l'impôt sur les plus-values
- Départ à la retraite (BIC, BNC, et BA) : exonération de l'impôt sur les plus-values
- Transmissions à titre gratuit (BIC et BNC) : report d'imposition des plus-values

Bénéfices Industriels et Commerciaux
- Option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes
- Option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes
- Option de l'EIRL pour l'assimilation à une EURL
- Options pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
- Exonération des activités créées dans des zones spécifiques

Bénéfices Non Commerciaux
- Options et renonciations pour l'imposition selon les créances acquises et les dépenses engagées
- Reports d'imposition lors de restructurations de SCP
- Option d'une SCP pour l'IS
- Restructuration d'activité libérale : fractionnement de l'impôt sur les créances acquises
- Restructuration d'activité libérale : transfert de l'imposition des créances acquises
- Agents d'assurances : option pour le régime des traitements et salaires
- Production littéraire, scientifique, artistique ou sportive : imposition sur la moyenne des bénéfices des années précédentes
- Apport en société de brevets par un inventeur
- Transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération d'un apport de brevet ou droit assimilé
- Apport en société d'une activité professionnelle non-commerciale ou libérale (option pour le régime spécial de l'art. 151 octies du CGI) en cas de donation ou de succession
- Option de l'EIRL pour l'assimilation à une EURL
- Auteurs d'œuvres de l'esprit : régime spécial d'imposition dans la catégorie des BNC

Agriculture / Bénéfices agricoles

- Option pour un régime réel d'imposition, ou pour un retour au forfait
- Option pour l'imposition sur la moyenne triennale
- Options diverses de l'exploitant agricole (conjoint survivant, opérations sur les animaux de boucherie et charcuterie, maintien des terres dans le patrimoine privé, option des EARL pour l'impôt sur les sociétés, option d'un entrepreneur EIRL pour le régime de l'EARL, option pour l'étalement d'un bénéfice agricole exceptionnel …)
- Cessions d'une exploitation agricole : étalement de l'impôt sur les plus-values
- Apport en société d'une exploitation agricole (option pour le régime spécial de l'art. 151 octies du CGI)
- Régime de la TVA pour l'exploitant agricole (Options et renonciations : du régime simplifié agricole, pour le dépôt de la déclaration de TVA selon l'exercice comptable, pour le dépôt de déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles au lieu du paiement d'acomptes trimestriels)

Investissements Outre-Mer (IOM)
- Etats à joindre par un particulier, ou par une entreprise IR, ou par une entreprise IS
- Clause et actes d'engagements en cas de donation ou succession de l'activité

Taxe sur la Valeur Ajoutée
- Acquisitions et livraisons intracommunautaires (option des PBRD, option sur les ventes à distance)
- Activités bancaires et financières
- Collectivités locales
- Locations de terres et de bâtiments agricoles
- Locations d'immeubles nus
- Droits d'auteur : retenue à la source de la TVA
- Paiement de la TVA sur les débits
- Renonciation aux formalités simplifiées

IMPOT SUR LE REVENU


Imposition du foyer fiscal

- Demande de rattachement d'un enfant majeur
- Demande d'imposition distincte d'un enfant mineur

Prélèvement mensuel de l'IR

- Demande de suspension des prélèvements mensuels
- Demande de réduction des prélèvements mensuels
- Résiliation de l'option pour la mensualisation

Acomptes provisionnels d'IR
- Courrier de réduction ou de dispense des acomptes
- Courrier de dispense du 2ème acompte
- Demande de remboursement d'un excédent d'acompte

Dispense du prélèvement sur les intérêts et dividendes
- Demandes de dispense des prélèvements

Comptes bancaires étrangers

- Déclaration simple par un particulier
- Déclaration par un exploitant
- Déclaration dans le cadre d'une procuration

Prélèvements sociaux

- Réclamations sur les prélèvements sociaux (fondées sur l'arrêt CJUE "de Ruyter"), dans le cas d'un résident ou d'un non-résident

Investissements Locatifs "Pinel" (ex-"Duflot")
- Investissement direct par le contribuable, de nombreux cas sont traités : acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement, à réhabiliter, en cours de construction, faisant l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, transformation d'un local en logement, location à un organisme
- Investissement à travers une société relevant de l'IR : engagement de louer le logement par la société, attestation annuelle fournie par la société, engagement de conservation des parts par l'investisseur
- Investissement à travers une SCPI : documents établis par la SCPI, engagement de conservation des parts par l'investisseur
- Documents divers : reprise de l'engagement de louer par le conjoint survivant ou divorcé, attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Investissements Forestiers
- Investissements forestiers par une personne physique : engagements en cas d'acquisitions de bois et forêts, ou de travaux forestiers
- Investissements par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière (acquisition de parts ou travaux forestiers) : lettres du contribuable informant la société, engagements à prendre par la société, engagements à prendre par le contribuable, états annuel à établir par la société

Départ de France
- Courrier lors du départ
- Note jointe à la déclaration l’année suivante

Exit Tax
- Transfert du domicile à l’étranger (courriers d’informations lors du transfert, demande de sursis, et courriers de transmissions les années suivantes)
- Transfert ultérieur du domicile d’un état étranger à un autre état étranger (courriers d’information, demande de sursis, …)
- Demandes de dégrèvement ou restitution de l'Exit Tax

IMPÔTS DIRECT LOCAUX 

Taxe d'habitation 
- Réclamation concernant la taxe d'habitation
- Note jointe à la déclaration l’année suivante

Demande de dégrèvement de la CFE


PATRIMOINE

Réduction d'IR sur les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de titres de PME
- Etat individuel établi par la société reprise
- Informations supplémentaires à fournir par le contribuable
- Engagement de conservation des titres

Pacte Dutreil - Exonération partielle des titres de sociétés par engagement de conservation : Donations et Successions

- Nombreux modèles d’engagements collectifs en fonction des situations (engagements simples ou avec sociétés interposées, engagements d’une société holding)
- Avenants en cas d’adhésion d’un nouvel associé ou du cessionnaire
- Nombreux modèles d’engagements individuels en fonction des situations (engagements simples, avec sociétés interposées, en cas d'engagement collectif réputé acquis, en cas de transmission d'entreprise)
- Courriers à effectuer par le contribuable
- Courriers d'information des sociétés à leurs associés
- Attestations que doivent fournir les sociétés ( attestations annuelles, documents précisant l’activité u les fonctions de l’associé signataire, attestations en cas de non-respect, attestations en cas d’abaissement de la participation, engagement en cas d’apport à une société holding, etc.)

Transmissions d'entreprises individuelles faisant l'objet d'un engagement de conservation

- Engagements par les donataires ou les héritiers

Transmissions de sociétés unipersonnelles
- Engagements en cas de transmission par donation, ou par succession

Paiement fractionné et différé

- Demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession
- Demandes de paiement fractionné des droits d'enregistrement sur certains apports en société
- Demande de paiement fractionné en cas de changement du régime fiscal d'une société
- Transmissions d'entreprises à titre gratuit : demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation en cas de donations ou de successions, engagements de conservation
- Actualisation des données concernant les garanties

Art 150-0 B Ter - Apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
- Attestations et engagements à fournir par la société bénéficiaire de l'apport, courriers de transmission
- Attestations et engagements si l'apport est réalisé par l'intermédiaire d'une société IR
- Donation des titres reçus en rémunération de l'apport, courriers d’information et clauses à insérer dans l’acte de donation


CONTROLE

Exercice du contrôle
- Contrôles sur demande du contribuable (exploitants, personnes morales, dans le cadre du crédit d'impôt recherche, dans le cadre d'une donation, dans le cadre d'une succession)
- Réponse du contribuable à une demande d'éclaircissement
- Demandes de reports de délai suite à une demande d'éclaircissement
- Réponse du contribuable à une demande de justifications
- Demandes de reports de délai suite à une demande de justifications
- Réponse à une relance amiable
- Demande de report du commencement effectif du contrôle
- PME créancière de l'Etat : demande de suspension des contrôles fiscaux
- Procédure de régularisation
- Saisine du Défenseur des droits

Procédure contradictoire
- Courriers du contribuable à l'administration suite à une proposition de rectification (acceptation globale, acceptation partielle ou conditionnelle, refus global, prorogation du délai de réponse, demande ou renonciation à la déduction en cascade des rappels d'impôts et de taxes)
- Saisine de la Commission Départementale ou Nationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires
- Saisine de la Commission Départementale de Conciliation
- Recours hiérarchiques ouverts au contribuable

Taxation d'office
- Observations du contribuable
- Saisine de la Commission départementale en cas de taxation d'office

RECOUVREMENT


Opposition à contrainte
- Oppositions à contrainte devant le chef de service départemental ou le responsable du service national
- Recours devant les juridictions administratives (Recours devant le TA, Référé-suspension auprès du Président du TA)
- Recours devant les juridictions judiciaires (Assignation à quinzaine, Assignation à jour fixe)

Opposition à poursuites

- Opposition à poursuites devant le chef de service départemental ou le responsable du service national
- Recours devant le juge de l'exécution (Assignation à jour fixe)


Délais de paiement
Différents modèles de requêtes selon la situation du contribuable:
- Requête auprès du comptable public (Personne physique, Entrepreneur individuel ou Personne morale)
- Agriculteur victime de calamités naturelles
- Contribuable demandeur d'emploi
- Contribuable créancier de l'Etat
- Baisse importante des salaires
- Demande d'intervention de la Commission Départementale des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de sécurité sociale

Autres procédures liées au recouvrement

- Demande en référé de suspension 
- Demande de suspension de poursuites
- Contestation par un dirigeant de l'engagement de sa responsabilité

CONTENTIEUX


Réclamations contentieuses

- Réclamations préalables générales (Réclamation générale, Réclamation en cas de non-conformité à une règle de droit supérieure)
- Réclamations suite à une procédure de contrôle fiscal (Vérification de comptabilité, Contrôle sur pièces, Réduction de déficit, ESFP)
- Réclamations diverses (Taxe d'habitation, PPE, Dégrèvement de la CFE …)
- Réclamations sur les prélèvements sociaux (fondées sur l'arrêt CJUE "de Ruyter"), dans le cas d'un résident ou d'un non-résident

Sursis de paiement
- Demande de sursis
- Courrier d'information au comptable public
- Saisines du juge du référé fiscal, et appels correspondants 
- Réponse en cas de demande de constitution de garanties
- Saisines du juge du référé fiscal, et appels correspondants
- Demande de remboursement de frais pour constituer des garanties

Saisine des juridictions administratives
- Saisine des tribunaux administratifs et appels correspondants
- Requêtes d'expertise
- Demandes de production de mémoires en défense, et mise en demeure de l'administration
- Demandes en référé-suspension (auprès du Président du TA, et de la CAA)

Recours contre une procédure de flagrance fiscale

- Saisine du juge du référé fiscal
- Saisine du tribunal administratif
- Appel contre l'ordonnance de référé

Poursuites pénales engagées sur plainte de l'administration fiscale

- Informations à fournir à la Commission des Infractions Fiscales

Saisine de la juridiction judiciaire

- Assignations devant le TGI
- Demande d'expertise
- Appel d'un jugement du TGI devant la Cour d'appel

Responsabilité solidaire des conjoints
- Demande en décharge de responsabilité concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, et l'ISF
- Demande gracieuse de décharge de responsabilité après rejet de la demande contentieuse
- Recours devant le TA
- Assignation devant le TGI

Contentieux spéciaux
- Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
- Demande de constat en matière fiscale
- Saisine du Juge du référé administratif aux fins d'ordonner toutes mesures utiles

Responsabilité de l'Etat
- Requête administrative préalable mettant en jeu la responsabilité des services fiscaux
- Saisine du juge après rejet d'un recours en indemnisation pour faute commise par l'Etat

MESURES GRACIEUSES

Demande de remises de l'impôt

- Pour des motifs de gêne ou d'indigence
- Pour un contribuable âgé disposant de faibles ressources (demande effectuée par le contribuable âgé, ou par un tiers)
- En cas de décès d'un contribuable
- Demande en décharge de responsabilité pour le paiement d'impositions dues par un tiers

Demande de remises sur les majorations ou pénalités
- Remise de la majoration de 10% pour paiement tardif d'un impôt direct
- Remise ou modération des pénalités encourues
- Demande de transaction sur des pénalités

Recours
- Recours hiérarchiques auprès du Directeur Général des finances Publiques
- Recours auprès du tribunal administratif

PROCEDURES DIVERSES


Demandes de communication de documents administratifs
- Demande de communication de document auprès de l'administration fiscale
- Saisine de la CADA en cas de refus par l'administration de communiquer un document
- Saisine du tribunal administratif en cas de maintien du refus

Autres demandes
- Mandat donnant procuration à un tiers pour agir au nom d'un contribuable dans une instance fiscale
- Demande à l'administration de faire connaître la motivation d'une décision
- Courrier au conciliateur fiscal départemental
- Demande auprès du Médiateur du Minefi en matière fiscale

 

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