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Formulaire baux et fonds de commerce

Formulaire baux et fonds de commerce

Sécurisez la rédaction de vos baux !

  • Plus de 150 modèles : bail commercial, promesse de bail, cession de fonds de commerce, mise en location gérance, fonds artisanal, mandats,  résiliation amiable, contrat de gérance, cession de clientèle… il constitue l’aide la plus sûre et la plus efficace pour concrétiser et faciliter toutes vos décisions commerciales
 
  • Des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente
 
  • Une utilisation simple et rapide, assortie de nombreuses aides

 

Offre découverte
30% de remise

Prix Spécial: 156,80 ht

-30% Au lieu de 224€ ht

Description

Baux commerciaux, cession de droit au bail, gérance de fonds de commerce, nantissement, résiliation amiable, diagnostics techniques...



Plus de 150 modèles d’actes, baux et lettres sont à votre disposition pour faire face à toutes les situations !



Dans chaque modèle, pour vous aider à rédiger avec la formulation la plus adéquate à votre situation, sont proposés des avertissements, des précisions pratiques...



Une ergonomie conviviale qui facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

L'interface
Votre revue en ligne

 

1 NAVIGATION INTUITIVE

 

Trouvez facilement votre acte en naviguant intuitivement dans votre Formulaire. 

Le menu Naviguer permet d'accéder directement à tous les actes par un sommaire détaillé


Suivez efficacement l'actualité                          
 PERSONNALISATION DES ACTES 



Une fois trouvé, personnalisez votre acte sans risque en suivant les aides tout au long de la rédaction.

Après avoir choisi l'option rédigez, vous n'avez plus qu'à vous laisser guider et remplir les champs de saisie : les informations répétitives saisies une fois sont reprises automatiquement tout au long de l'acte.


Fonctionnalités intelligentes

 FONCTIONNALITÉS INTELLIGENTES

Profitez de ses fonctionnalités intelligentes pour une gestion d'actes facilitée et des contenus toujours d'actualité.
 A tout moment, vous pouvez :
- contrôler votre saisie,
- apercevoir votre acte en entier,
- intégrer des notes personnelles,
- l'exporter vers votre traitement de texte.




Un service unique d'archive en ligne

 

 BARRE D'OUTILS SIMPLE ET PRATIQUE
 

Grâce à la barre d’outil intuitive, vous pouvez facilement :
- copier dans le presse-papiers
- l’imprimer
- l’exporter pour le remanier dans votre logiciel de traitement de texte
- l'envoyer par mail
- reprendre la rédaction
- l'insérer dans un dossier
- et l'insérer dans une note.

Navigation intuitive
Personnalisation des actes
Fonctionnalités intelligentes
Barre d'outils simple et pratique
Nouveautés

Les dernières mises à jour ont intégré les nouveautés suivantes :



• Etat des risques : Par arrêté ministériel du 13 juillet 2018, publié au JO le 2 août 2018, le formulaire ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols), qui venait de remplacer le formulaire ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) devient le formulaire ERP, Etat des Risques et Pollutions, tenant ainsi compte des informations à fournir sur le risque potentiel de radon dans certaines zones. Ce nouveau formulaire est valable 6 mois et les anciens formulaires établis avant le 3 août 2018 peuvent être produits durant leur durée de validité, sans obligation d'actualisation.

 


• La loi 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations.

 


• Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 (Cass. 3e civ. n° 17-14.605 FS-PBI, Sté Greginvest Belgium c/ Sté Librairie B) à l'occasion de l'exercice du droit de préemption d'un locataire, titulaire d'un bail commercial, a déclaré ce droit résultant de l'article L 145-46-1 alinéa 1 du Code de commerce, d'ordre public. En conséquence, sauf infirmation par une jurisprudence ultérieure, il est impossible aux parties de déroger à cette disposition en renonçant à ce droit lors de la conclusion du bail. La clause optionnelle a donc été retirée du formulaire.

 


• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application et impose aux professionnels de délivrer à toute personne dont les données à caractère personnel (DCP) sont collectées et traitées de fournir les informations sur leurs procédés de collecte et traitement, la procédure mise en place pour la gestion et le traitement de ces DCP, les droits des personnes concernées (droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de s'opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d'être informé d'une violation des données, droit à la portabilité, droit à la limitation du traitement. Dans 3 cas, un délégué à la protection des données (DPO) doit être désigné en interne ou en externe à l'entreprise.


Auparavant, la loi informatique et libertés imposait aux entreprises de procéder à des déclarations et formalités préalables. Désormais le RGPD impose une démarche active en amont par la mise en place d'une organisation, de mesures et d'outils internes garantissant une protection optimale des données collectées et traitées et par la prise en compte de la protection des données dès la conception d'un service ou d'un produit.


A l'occasion de la signature d'un mandat, le mandataire professionnel devra donc s'assurer que le mandant est suffisamment informé de la politique de confidentialité du mandant.


Nous vous proposons 2 nouvelles clauses de “Politique de confidentialité” à insérer dans vos actes.

Les + produit

Une mise à jour en continu :

Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.

 

Des fonctionnalités innovantes :

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…

Les internautes ont aussi aimé
En complément
  • Matière : Immobilier
  • Support : En ligne

Le concept
Formulaires

 

sommaire

BAUX COMMERCIAUX

Promesse de bail commercial


Contrat de bail commercial

 

Bail soumis au statut des baux commerciaux pour les professions libérales


Annexe environnementale dite « Annexe verte »

Baux commerciaux ne relevant pas du statut

Bail emphytéotique
Bail de courte durée
Convention d’occupation précaire
Location à caractère saisonnier

Destination des lieux - Déspécialisation

Adjonction d’activités connexes ou complémentaires
• Notification au Bailleur
• Contestation par le Bailleur
Changement d’activité
• Demande d’autorisation
• Avis de la demande notifié par le Bailleur
• Dénonciation aux Créanciers inscrits
• Notification de la décision du Bailleur
• Avenant au bail 


Cession de droit au bail

Compromis de cession de droit au bail sous conditions suspensives
Acte de cession
Lettre à l’Huissier pour signification au Bailleur
Avis de publicité et envoi à un JAL


Sous-location
Lettre au Bailleur en vue d’une autorisation de sous-location/Réponse du Bailleur
Notification au Bailleur à concourir à l’acte/Réponse du Bailleur
Convention de sous-location

Révision amiable du loyer
Loyer fixe - Révision triennale
• Lettre du Bailleur au Preneur (indice de révision publié, attente publication indice, demande en révision suite à publication)
• Demande de révision du loyer /par le Bailleur (facteurs locaux de commercialité)/par le Locataire
• Avenant au bail - révision amiable du loyer/Fixation du loyer révisé et modification de l’indice de référence pour la révision des loyers
Loyer variable - Clause d’échelle mobile
• Demande de révision du loyer modifié
• Avenants au bail - Révision du loyer/ Modification de l’indice de référence pour la révision des loyers 

Renouvellement
Refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes - Mise en demeure préalable
Congé (pour motifs graves et légitimes, pour cause de démolition, pur et simple avec offre d’indemnité d’éviction, pour mettre fin au bail et éviter la tacite prolongation, avec offre de renouvellement moyennant nouveau loyer déplafonné)
Demande de renouvellement
Notification de la réponse du Bailleur
Saisine de la Commission Départementale de Conciliation par le Preneur/le Bailleur
Lettre d’envoi du mémoire
Acte de renouvellement

Résiliation
Résiliation amiable
• Commandement de payer
• Acte de résiliation avec ou sans indemnité de résiliation
• Notification aux Créanciers inscrits
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Résiliation judiciaire pour défaut de paiement (clause résolutoire)
• Demande d’extrait K-bis et de l’état des inscriptions et nantissements
• Assignation en référé
• Lettre d’enrôlement de l’assignation
• Dénonciation aux créanciers inscrits
• Lettre d’envoi de l’ordonnance à Huissier pour signification
• Réquisition du certificat de non-appel
• Lettre d’envoi à l’Huissier pour expulsion


Procédures
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Assignation en fixation de loyers devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de loyers commerciaux
• Mémoire en demande de fixation de loyer
    


AUTRES BAUX

Bail à usage exclusivement professionnel


CAUTIONNEMENTS


Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location



FONDS DE COMMERCE ET FONDS ARTISANAL 


Mandats
Mandat de cession de fonds de commerce avec exclusivité
Contrat d'apporteur d'affaires    


Cession d’un fonds de commerce

Liste et fiche de renseignements (Vendeur et Acquéreur)
Réquisition d’états d’inscriptions
Promesse unilatérale de cession
Compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
Acte de cession
Notification de la cession aux compagnies d’assurances
Envoi de l’acte de cession à Huissier (signification au Bailleur)
Notification aux Créanciers inscrits sur le fonds
Envoi de l’acte de cession à un Huissier en vue de la signification de la vente au Bailleur des locaux
Liste des pièces à remettre au séquestre du prix
Inscription de privilège de Vendeur (à reporter sur le bordereau)
Envoi au greffe du bordereau d’inscription du privilège de Vendeur
Lettre au service des impôts (contributions directes)
Lettre au SFP (attestation article 1684-1 CGI/paiement de la TVA)
Lettre à la DGFP accompagnant le bordereau de mutation
Guide des formalités
Acte de nantissement
Inscription de privilège de nantissement (à reporter sur bordereau)
Envoi au greffe du bordereau d’inscription


Cession d’un fonds artisanal

Acte de cession et envoi à l’enregistrement

Cessions de fonds diverses

Vente à rachat
Cession d’un bar-restaurant
Cession d’officine de pharmacie sous condition suspensive/constatation de réalisation de la condition suspensive
Cession de clinique privée sous condition résolutoire
Cession d’éléments d’actifs (clientèle, contrats et autres éléments d’exploitation de la clientèle)
Cession partielle d’actifs (d’une branche d’activité avec ou sans établissement)

Cession de clientèle et d’éléments d’actifs dans le cadre d’une activité libérale

Gérance d’un fonds de commerce

Location - gérance
• Requête en vue de réduire les délais prévus par l’art. L. 144-3 du Code de commerce
• Déclaration de l’article L. 144-3 du Code de commerce
• Contrat de location-gérance
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Révision de la redevance
Résiliation amiable
• Résiliation du contrat
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Gérance - mandat
• Document pré-contractuel /contrat
Contrat de gérance salariée

Nantissement d’un fonds de commerce (hors cession de fonds)

• Acte de nantissement et envoi à l’enregistrement 
• Inscription de privilège de nantissement 
• Envoi au greffe du bordereau d’inscription 

 

 

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