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Code pratique fiscal

Edition 2019

Code pratique fiscal

Tous les textes de référence en un seul volume et toujours à portée de main !

  • Tous les textes du CGI.
 
  • Le livre des procédures fiscales, directives et autres textes.
 
  • Votre Code fiscal 2019 et ses mises à jour sont accessibles en ligne dans l’espace abonné en vous connectant sur abonnés.efl.fr.
 

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Description

Le Code fiscal regroupe en un seul volume :


- tous les textes du CGI et de ses annexes,


- les dispositions du Livre des procédures fiscales,


tous les textes non fiscaux ou autonomes qui affectent la matière fiscale, tels que certains textes codifiés dans le Code de l’urbanisme  ou les directives communautaires fondamentales (TVA, fusions…) 

Nouveautés

A jour au 1er mars 2019, cette édition tient compte des nombreux textes fiscaux publiés, et notamment de :

 

- Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : renforcement du droit à l’erreur en matière fiscale  et institution de nouvelles garanties ;


- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière : renforcement des moyens de contrôle et des sanctions et meilleure coordination des procédures fiscales et pénales ;

 

- Loi de finances pour 2019 :  mise en place d’un nouveau dispositif pour limiter la déduction des charges financières ; mise en conformité du régime de faveur des produits de la propriété industrielle avec les recommandations de l’OCDE et de l’UE ; aménagement des règles  de l’intégration fiscale ; institution d’une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés ; transposition de la directive harmonisant le régime de TVA applicable aux bons ; modification des modalités d’évaluation des établissements industriels pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE ; aménagement et recentrage du dispositif de l’Exit tax ; assouplissement du dispositif Dutreil-transmission… 

Les + produit

EN LIAISON PERMANENTE AVEC LE MEMENTO FISCAL ET LA DOCUMENTATION EXPERTE FISCALE :  

Des références systématiques au Mémento fiscal et à la documentation experte fiscale vous permettent de passer rapidement du texte source aux commentaires détaillés.

 

UNE ACTUALISATION PERMANENTE EN LIGNE PENDANT UN AN :  

Votre Code fiscal 2019 et ses mises à jour sont accessibles en ligne dans l’espace abonné en vous connectant sur abonnés.efl.fr.

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BERNADETTE E.

....

08 Mai 2018

1/5

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ANNABELLE J.

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En complément
  • Matière : Fiscal
  • Parution : 09/05/2019
  • Nbre de Pages : 2250
  • Format : 130*210
  • EAN : 978-2-36893-417-3
  • Support : Livre,En ligne
  • À jour : 01/03/2019

Le concept Ouvrage

 

sommaire

Code général des impôts

 

Annexe I au CGI

 

Annexe II au CGI

 

Annexe III au CGI

 

Annexe IV au CGI

 

Livre des procédures fiscales


Autres textes 


 

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