Droit Fiscal

Toute la fiscalité à portée de main grâce aux Mémentos, aux documentations en ligne, aux revues, aux logiciels, aux ouvrages, aux formulaires des Editions Francis Lefebvre.

Page
Par ordre décroissant
  1. Nouveau

    Mémento Fiscal 2024

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

    En stock
    205 € TTC
  2. Nouveau

    Mémento TVA 2024-2025

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Un commentaire détaillé de la TVA pour une application sans faille

    En stock
    209 € TTC
  3. Nouveau

    Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Gérez efficacement une association

    En stock
    147 € TTC
  4. Nouveau

    Mémento Successions Libéralités 2024

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Votre référence en la matière !

    En stock
    159 € TTC
  5. Nouveau

    Code pratique fiscal 2024

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Tous les textes de référence en un seul volume et toujours à portée de main !

    Livraison à partir du 16/05/2024
    En précommande
    143,01 € TTC
  6. En stock
    195 € TTC
  7. Nouveau

    Mémento Intégration fiscale 2024-2025

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Identifiez les meilleures solutions pour votre groupe intégré

    En stock
    189 € TTC
  8. Nouveau

    Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !

    En stock
    225 € TTC
  9. Nouveau

    Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise

    Rupture de stock
    205 € TTC
  10. Feuillet rapide fiscal social

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Toute l’actualité fiscale et sociale analysée pour vous

    Abonnement jusqu'au 31/12/2024
    En stock
    432,90 € TTC/an
  11. Navis Fiscal

    • Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
    • Des solutions juridiques exhaustives et opérationnelles en matière de fiscalité française
    • De vrais choix éditoriaux dictés par nos 30 rédacteurs en droit fiscal.
    • NOUVEAU ! Accédez rapidement à l’intégralité de la base de données de jurisprudence de Lefebvre Dalloz et trouvez les décisions pertinentes en quelques clics seulement grâce à Jurisprudence.

    Abonnement jusqu'au 31/12/2024
    à partir de
    398,92 € HT/mois
  12. En stock
    302 € HT/an
  13. Mémentis Fiscal

    • Augmentez votre efficacité avec un contenu opérationnel
    • Sécurisez vos actions grâce à un fonds documentaire mis à jour régulièrement
    • Suivez les actualités législatives et jurisprudentielles.

    Abonnement jusqu'au 31/12/2024
    à partir de
    35,83 € HT/mois
  14. INNEO Cabinet comptable - Missions comptables et fiscales

    • Le portail documentaire en ligne pensé et organisé pour répondre aux besoins des professionnels dans la pratique quotidienne de leurs missions.
    • Un service élaboré par une équipe de rédacteurs internes spécialisés et de praticiens PwC.

    Abonnement jusqu'au 31/12/2024
    à partir de
    87,83 € HT/mois
  15. Nouveau

    Mémento Agriculture 2023-2024

    Version numérique accessible dès validation de la commande

    Maîtrisez les règlementations propres au secteur de l’agriculture

    En stock
    159 € TTC
Page
Par ordre décroissant

Le droit fiscal est la branche du droit public, mais aussi du droit privé, qui gouverne toute la réglementation relative aux impôts, taxes et contributions à caractère fiscal. La pratique à titre professionnel de cette matière dense, rigoureuse et en constante évolution suppose de maîtriser de solides connaissances.

Quel est le rôle du droit fiscal ?

Gouvernant l’ensemble des dispositions relatives aux impôts, taxes et contributions, le droit fiscal est la branche du droit qui fixe l’ensemble des règles de champ d’application, d’assiette, de taux, de calcul, de déclaration, de paiement, de contrôle et de contentieux.

Quelles sont les principales sources du droit fiscal ?

La loi

L’article 34 de la Constitution stipule que « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». La loi, dans toute sa suprématie, constitue donc le socle de tous les textes régissant la matière fiscale. Il s’agit de la seule source véritable car, selon la Constitution, aucun prélèvement fiscal ne peut valablement être opéré sans le support d’un texte de loi.

La multiplicité des textes fiscaux a rendu nécessaire de les rassembler dans le Code général des impôts qui comprend quelques 2 000 articles. Mais il existe également des dispositions fiscales non codifiées que l’on retrouve dans les textes de loi qui en sont l’origine. Des dispositions fiscales sont aussi rattachées à d’autres Codes comme les textes qui instituent les prélèvements fiscaux qui alimentent les caisses de sécurité sociale et qui sont rassemblés dans le Code de la sécurité sociale.

Les dispositions relatives aux procédures d'assiette, de recouvrement et de contrôle de l'impôt, ainsi que celles relatives aux garanties et voies de recours des contribuables sont rassemblées dans le Livre des procédures fiscales (LPF).

Les sources réglementaires et administratives

On rappelle qu’il appartient au Gouvernement d'adopter les dispositions réglementaires qui s'avèrent nécessaires à l'application des lois fixant les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts et de fixer aussi les règles pratiques à suivre par les contribuables concernés (fixation du contenu des déclarations à leur charge, détermination des éléments de preuve à réunir, etc.).

Il s’agit en pratique des décrets et arrêtés auxquels s’ajoute la doctrine publiée par l’administration fiscale. C'est dire toute l'importance que revêtent les sources réglementaires en matière fiscale. Ainsi le Code général des impôts contient, en plus de la partie principale issue de la loi, quatre annexes qui reprennent les dispositions issues des décrets et arrêtés. Le Livre des procédures fiscales contient lui aussi une partie législative et une partie réglementaire.

La doctrine administrative occupe une place décisive non seulement parce qu’elle éclaire sur les conditions d’application de la norme fiscale mais également parce qu’elle a une portée supérieure à la loi dans le cas où elle contient une interprétation favorable dont le contribuable peut se prévaloir.

La Constitution

Cette source comprend bien sûr la Constitution de 1958, mais également son préambule et les textes auxquels elle fait référence. Trois grands principes en sont issus :

  • le principe de légalité de l’impôt réservant au seul législateur la compétence en matière fiscale ;
  • le principe d’égalité devant l’impôt ;
  • le principe de nécessité de l’impôt.

Les conventions fiscales bilatérales

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Parmi ces normes de droit supérieur à la loi figurent les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, dont les dispositions prennent le pas sur la loi interne notamment sur la question du partage entre la France et les Etats signataires du pouvoir d’imposer les revenus que leurs résidents respectifs réalisent dans l’autre Etat.

A ces quatre sources traditionnelles (loi, sources réglementaires et administratives, Constitution, conventions fiscales bilatérales) s'ajoutent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, dont les dispositions protectrices recouvrent le domaine fiscal, et le droit de l'Union européenne, qui s'exprime dans les directives arrêtées par les Etats membres et oriente l'évolution de la législation nationale au travers de la garantie de plusieurs libertés essentielles sur l'exercice desquelles la Cour de justice de l'Union européenne veille attentivement.

Le contrôle juridictionnel par le juge de l’impôt

Le contrôle juridictionnel de l'impôt est assuré par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour l'ensemble des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. En revanche, les droits d'enregistrement, l'impôt de solidarité sur la fortune et les contributions indirectes relèvent de la compétence des instances judiciaires, soit les tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Cour de cassation.

L'intervention des tribunaux a pour effet de résoudre peu à peu les difficultés d'application de la loi. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a joué un rôle très important - que d'ailleurs il continue d'exercer - dans la mise au point de questions telles que la notion de revenu imposable, la détermination du bénéfice imposable des entreprises, la définition des opérations passibles de la TVA, etc.

Qui est concerné par le droit fiscal ?

La structure du système fiscal français concerne tous les acteurs économiques, particuliers comme entreprises.

La fiscalité des particuliers regroupe l’impôt sur le revenu, la CSG et les autres prélèvements sociaux, la contribution sur les hauts revenus et l’imposition du patrimoine.

La fiscalité des entreprises rassemble l’impôt sur les sociétés, l’imposition du chiffre d’affaires, l’imposition des moyens de production, les droits d’enregistrements à la charge des sociétés et de leurs associés et les impositions diverses (ex : la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S, la taxe sur les conventions d’assurance, la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, etc).