Mémento Sociétés commerciales 2025

Pas de changements en droit des sociétés ? Détrompez-vous !

> Transposition de la directive CSRD et informations de durabilité : cette réforme d’ampleur bouleverse les règles de transparence extra-financière et d’audit ; elle impose de nouvelles contraintes à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme ou leur taille, et définit de nouvelles catégories d’entreprises. Un nouveau chapitre est créé dans le Mémento à cette occasion pour tout savoir sur les nouvelles informations de durabilité.

> Financement des entreprises et attractivité de la France : dématérialisation des décisions des assemblées générales et du conseil d’administration ou de surveillance, actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés cotées, augmentations de capital, pouvoirs du conseil d’administration ou de surveillance, réforme à venir des nullités en droit des sociétés (Loi définitivement adoptée par le Parlement le 5-6-2024).

> Rehaussement des seuils des catégories d’entreprises et de groupes auxquels sont attachées des obligations en matière de transparence extra-financière, de présentation et publication des comptes annuels et de désignation d’un commissaire aux comptes (Décret 2024-152 du 28-2-2024).

> Assouplissement des conditions d'attribution gratuite d'actions (Loi 2023-1107 du 29-11-2023).

> Compléments et clarification de la réforme de 2023 sur le régime des fusions, des scissions, des apports partiels d’actifs et des opérations transfrontalières (Loi 2024-364 du 22-4-2024).

> Mais aussi reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation, mixité au sein des organes sociaux, faculté pour une société de retirer en cours d’assemblée une résolution inscrite à l’ordre du jour, participation d’un non-associé à l’assemblée générale, prorogation de la durée d’une société après son terme, évaluation des travaux du conseil d’administration ou de surveillance, qualité de dirigeant de fait des membres du conseil de surveillance d’une SAS, relèvement du commissaire aux compte, actions de préférence sans droit de vote, rétablissement de la procédure de traitement de sortie de crise, etc.

Il répond à toutes les questions sur toutes les sociétés commerciales !

- Le recours au guichet unique électronique des formalités d’entreprises est-il obligatoire pour effectuer ses formalités de publicité ?

- Peut-on exclure un associé de SAS qui n’assiste jamais aux assemblées générales ?

- Les associés ont-ils le droit de déroger aux statuts par la conclusion d’un acte postérieur ?

- À quelles conditions le dirigeant de SAS peut-il être révoqué ?

- Que se passe-t-il en cas de demande d’exécution d’une garantie de passif présentée hors délai ?

- Est-il possible de distribuer des bénéfices en dehors de l’assemblée annuelle ?

- La responsabilité d’un dirigeant peut-elle être recherchée pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions ?

- Les délibérations adoptées par un conseil d’administration irrégulièrement composé peuvent-elles être annulées ?

- Peut-on conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de la société ?

- Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir l'adoption des décisions collectives à une minorité qualifiée ?

Le Mémento Sociétés commerciales 2025 bénéficie d'une maquette claire pour une consultation efficace : 

• une typographie très lisible pour une lecture confortable,

• des niveaux de lecture optimisés,

• une mise en valeur des « alertes »,

• des tableaux comparatifs ou récapitulatifs,

• des aides pratiques très nombreuses : modèles de clauses ou d’actes, exemples et illustrations,

• toutes les nouveautés en un seul coup d’œil, grâce à un cahier central de couleur qui recense les principales nouveautés,

• la version numérique de votre mémento incluse avec votre Mémento papier est maintenant accessible et consultable directement sur votre Espace abonnés (abonnés.efl.fr) : vous profitez du moteur de recherche pour rechercher parmi plusieurs mémentos à la fois, découvrez des outils pratiques (indice et taux, agenda, simulateurs, dossiers et création de notes) et accédez à des actualités quotidiennes.

Qu’est-ce que le Mémento Sociétés Commerciales ?

Cet ouvrage expose l’ensemble des règles juridiques pour maîtriser chaque étape de la vie d’une société. Il aborde les aspects civils, fiscaux, sociaux et comptables.
Le Mémento Sociétés commerciales permet aux entreprises de réaliser toutes les opérations d’une société commerciale. Il comprend de nombreuses prises de position sur des questions pratiques non tranchées par les tribunaux.

Que contient le Mémento Sociétés Commerciales ?

Le Mémento Sociétés commerciales comporte de nombreux exemples d’application. Un large choix de modèles est également proposé afin de constituer une aide précieuse à la rédaction.
Le Mémento est facilement consultable :

• Un plan général très détaillé au début de l’ouvrage
• Des sommaires placés en tête de chaque chapitre
• Une table alphabétique détaillée

Le Mémento Sociétés commerciales inclut également une version numérique, mise à jour en continu.

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