La distribution de réserves, primes ou report à nouveau hors AGOA

Accédez gratuitement à Navis Droit des Affaires

Peut-on distribuer des réserves, des primes, ou un report à nouveau d’une société commerciale hors assemblée d’approbation des comptes ?

Jusqu’à présent cette question a systématiquement et unanimement reçu une réponse positive de la part de ceux (organismes, doctrine…) l’ayant examinée, en ce comprise la seule juridiction l’ayant à notre connaissance tranchée (CA Lyon 31-5-2018 n°16/09102).

La concorde vient d’être rompue par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement, frappé d’appel, du 23 septembre 2022, ayant remis en cause une distribution de réserves (et de report à nouveau) décidée en dehors

de l’assemblée générale d’approbation des comptes (T. com. Paris 23-9-2022 n°J2021000542).

Dans cet article, découvrez l’analyse de cette décision et des conséquences que l’on peut en tirer, par le professeur Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé et avocat directeur associé du cabinet Fidal.

Accédez gratuitement à l’analyse de cette question d’actualité , commentée au Bulletin Rapide de droit des Affaires n° 7/23, dans Navis Droit des affaires, rubrique "Revues", accessible en remplissant le formulaire ci-contre.

Pour y accéder, remplissez le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).

Navis Droit des affaires, la plateforme documentaire pour maîtriser à distance et sans faille l’information juridique, vous donne accès :

• Aux Mémentos, outils opérationnels incontournables pour des réponses pratiques et concrètes sur tous les aspects juridiques de la vie des entreprises (contrats, sociétés, entreprises en difficulté, crédit, consommation…)
• A un fonds documentaire approfondi pour maîtriser encore mieux tous les sujets du droit des affaires et concrétiser vos actions
• Au Bulletin Rapide droit des affaires (BRDA), revue d'information bi-mensuelle, pour tout savoir de l'actualité, commentée, analysée et décryptée par nos spécialistes en la matière
• A la Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), la revue scientifique mensuelle
• Aux Codes Dalloz et à tous les textes de référence
• A de nombreux modèles d’actes en droit des contrats et des sociétés pour passer à l'action en toute sécurité

• A des outils pratiques et innovants (moteur de recherche dédié à la Doctrine, simulateurs, aide à la recherche par chat) pour gagner du temps

• A des fiches pratiques sur différents sujets de droit des affaires traités sous forme de questions/réponses pour répondre rapidement à vos clients

• A un accompagnement téléphonique pour vous aider à optimiser vos recherches

Accédez gratuitement à cet article et bien plus encore dans Navis Droit des affaires dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB).