La distribution de réserves, primes ou report à nouveau hors AGOA

Accédez gratuitement à INNEO ENTREPRISE - Juriste d'entreprise

Peut-on distribuer des réserves, des primes, ou un report à nouveau d’une société commerciale hors assemblée d’approbation des comptes ?

Jusqu’à présent cette question a systématiquement et unanimement reçu une réponse positive de la part de ceux (organismes, doctrine…) l’ayant examinée, en ce comprise la seule juridiction l’ayant à notre connaissance tranchée (CA Lyon 31-5-2018 n°16/09102).

La concorde vient d’être rompue par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement, frappé d’appel, du 23 septembre 2022, ayant remis en cause une distribution de réserves (et de report à nouveau) décidée en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes (T. com. Paris 23-9-2022 n°J2021000542).

Dans cet article, découvrez l’analyse de cette décision et des conséquences que l’on peut en tirer, par le professeur Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé et avocat directeur associé du cabinet Fidal.

Accédez gratuitement à l’analyse de cette question d’actualité, dans INNEO ENTREPRISE – Juriste d’entreprise, rubrique « Revues » au Bulletin Rapide de droit des Affaires n°7/23, accessible en remplissant le formulaire ci-contre >>

Pour y accéder, remplissez le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).

INNEO ENTREPRISE - Juriste d'entreprise, la plateforme documentaire pour maîtriser à distance et sans faille l’information juridique :

• Adaptez votre documentationà vos domaines d’intervention en choisissant de 3 à 15 thématiques.
• Mesurez efficacement votre prise de risquegrâce à des contenus structurés et opérationnels, des avis d’experts et un service de renseignement juridique par téléphone.
• Sécurisez et facilitez la rédaction de vos contratsgrâce à des actes-types mis à jour en continu.
• Soyez à jour et réactif aux évolutions législativesgrâce aux alertes d’actualité et aux analyses de nos spécialistes.