La distribution de réserves, primes ou report à nouveau hors AGOA

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Peut-on distribuer des réserves, des primes, ou un report à nouveau d’une société commerciale hors assemblée d’approbation des comptes ?

Jusqu’à présent cette question a systématiquement et unanimement reçu une réponse positive de la part de ceux (organismes, doctrine…) l’ayant examinée, en ce comprise la seule juridiction l’ayant à notre connaissance tranchée (CA Lyon 31-5-2018 n°16/09102).

La concorde vient d’être rompue par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement, frappé d’appel, du 23 septembre 2022, ayant remis en cause une distribution de réserves (et de report à nouveau) décidée en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes (T. com. Paris 23-9-2022 n°J2021000542).

Dans cet article, découvrez l’analyse de cette décision et des conséquences que l’on peut en tirer, par le professeur Renaud Mortier, professeur agrégé de droit privé et avocat directeur associé du cabinet Fidal.

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