Contrôles et perquisitions dans l'entreprise

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  • Fisc, douane, Dgccrf, inspection du travail, Cnil, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel.
  • Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu’ils pénètrent dans l’entreprise ? Le représentant de l’entreprise peut-il s’opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? 
  • Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans notre nouveau dossier «Contrôles et perquisitions dans l’entreprise».
 
Matière : Droit des affaires
Support : En ligne
Description

L’entreprise n’est pas un lieu inviolable !

De nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel.
On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la Dgccrf ou à l’inspection du travail. La création, plus récente, d’autorités administratives indépendantes a encore étendu le nombre de ces enquêtes. Il en est ainsi de l’autorité des marchés financiers, de l’autorité de la concurrence, de la Cnil et du défenseur des droits.
Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu’ils pénètrent dans l’entreprise ? Comment celle-ci peut-elle s’y préparer ? Le représentant de l’entreprise peut-il s’opposer aux saisies globales de fichiers informatiques ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ?

Découvrez dans notre dossier « Contrôles et perquisitions dans l’entreprise » pour chaque type de contrôle quelles sont les règles applicablestextes et jurisprudence à l’appui.

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