Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal

Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal

Toutes les étapes juridiques et les conséquences fiscales d’une vente de fonds de commerce

  • Etudie l’opération en détail
  • Examine les diverses conséquences fiscales
  • Enrichi de modèles d’actes, il vous aidera à réaliser facilement cette opération.
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  • Examine les diverses conséquences fiscales
  • Enrichi de modèles d’actes, il vous aidera à réaliser facilement cette opération.
79,00 € TTC
Description

Etude juridique des étapes de l'opération de vente de fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce appartenant à un commerçant qui ne fait pas l’objet d’une procédure collective obéit non seulement au droit commun de la vente, mais aussi à des dispositions contraignantes du Code de commerce.

La loi vise à garantir au profit de l’acquéreur la consistance du bien vendu, qui est de nature incertaine et mouvante, et à assurer la protection des créanciers du vendeur.

En outre, cette cession entraîne d’importantes conséquences fiscales à la fois pour le vendeur (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values, régularisation des autres impôts et taxes, etc.) et pour l’acheteur (paiement des droits d’enregistrement, sauf si le contrat les a mis à la charge du cédant).

C’est à l’étude de l’opération de cession et de ses conséquences fiscales dans son ensemble, modèles d’actes et jurisprudence à l’appui, qu’est consacré cet ouvrage Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal.

Il s'adresse non seulement aux vendeurs et aux acquéreurs de fonds et à leurs conseils, mais également aux créanciers des deux parties. Il est à jour des nombreux changements apportés récemment à  la réglementation, notamment  en matière d’opposition au paiement du prix de vente du fonds.

Il est agrémenté de modèles. Les textes et décisions de jurisprudence les plus significatifs sont reproduits en annexe.

Matière : Droit des affaires
Parution : 20/10/17
Nbre de pages : 244
Support : Livre
À jour : 10/07/17
Vente de fonds de commerce : régime juridique et fiscal
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