[Calendrier fiscal]
Rappel des actions à mener avant le 31 décembre 2022

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Quelles actions fiscales former avant le 31 décembre 2022 ?

Le 31 décembre 2022 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. De ce fait, il nous parait important de revenir sur les démarches à effectuer et les pièges à éviter.

Dans cet article, nous vous présenterons quelques sujets pouvant donner lieu à réclamation avant la fin de l’année 2022 (basés principalement sur l’actualité récente). Notre rédaction vous propose un décryptage complet, analysé et commenté de toutes ces actions à mener notamment : 

  • Les délais et actions pour former une réclamation fiscale
    • La restitution de l’IS pour les entreprises
    • Remboursement de la créance de carry-back
    • Dispositif temporaire de report en arrière des déficits
    • Exonération des plus-values de cession d’une branche complète d’activité
  • Les Impôts locaux
    • Taxe foncière sur les propriétés bâties et CFE
  • La TVA
    • Péremption des droits à déduction de TVA
    • TVA acquittée à raison d’opérations annulées, résiliées ou restées impayées
    • TVA acquittée par erreur par un redevable de bonne foi
  • Les obligations sociales
    • Emploi obligatoire des travailleurs handicapés
    • Négociation annuelle obligatoire
    • Paiement des cotisations sociales et du prélèvement à la source sur les salaires

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