Attribution gratuite d'actions

Toutes les clés pour comprendre le mécanisme des attributions gratuites d’actions
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  • Une synthèse de l'ensemble des régimes juridique, fiscal et social encadrant l’attribution gratuite d’actions.
  • Les réponses aux nombreuses questions d’interprétation liées à l’application des régimes juridique et fiscal
  • Une présentation complète des règles spécifiques aux attributions gratuites d’actions aux dirigeants
Matière : Fiscal, Social, Droit des affaires
Support : En ligne
Description

Droit des sociétés, fiscal, social

Dans le cadre des mesures destinées à encourager l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2005 a institué un dispositif d'attribution gratuite d'actions au profit des salariés et dirigeants sociaux.
Cette attribution est soumise à un régime juridique largement inspiré de celui des options de souscription ou d'achat d'actions avec lequel il coexiste. Les deux systèmes peuvent d'ailleurs être mis en place simultanément dans la même société.
Une distinction toutefois : l’attribution n'entraîne aucune prise de risque pour les bénéficiaires qui n'ont aucun versement à effectuer. Elle constitue une forme de rémunération, même si son montant est inconnu au moment où le mécanisme est mis en place.

Ce dispositif, bien connu dans les droits étrangers (notamment anglo-saxons), pose de nombreuses questions d’interprétation et d’application liées aux conditions d’attribution et au régime des actions attribuées.
Par ailleurs, répondant à une hésitation suscitée par ce dispositif, l’administration fiscale a admis que le régime fiscal et social spécifique aux actions gratuites s’applique également aux actions attribuées dans les mêmes conditions par une société dont le siège est situé à l'étranger.

Les sociétés concernées doivent préciser avec le plus grand soin les modalités qui conditionneront l'attribution définitive des actions, notamment pour éviter d'être tenues à cette attribution alors qu'elles ne seraient plus en mesure de le faire.
Elles doivent également s’assurer du respect de la période de conservation et prévoir les effets de certaines opérations financières pendant les périodes d’acquisition ou de conservation (retrait obligatoire, fusion, etc.).

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