Apport partiel d'actif : régime juridique et fiscal

L’outil indispensable des restructurations d’entreprises
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  • L'apport partiel d’actif constitue une technique à la fois complexe et répandue du droit des sociétés.
  • Pratique et illustré, ce dossier Thèmexpress Apport partiel d'actif : régime juridique et fiscal vous donne accès aux modèles utiles, aux textes et à la jurisprudence applicables.
Matière : Droit des affaires
Support : En ligne
Description

Outil indispensable des restructurations d’entreprises

L’apport partiel d’actif permet de filialiser une activité ou une branche d’activité. Les sociétés participant à l’opération peuvent soumettre l’apport partiel au régime juridique des scissions afin de faciliter le transfert des actifs concernés.

Les modalités et les effets juridiques de l’apport suscitent de nombreuses questions :

- Quels sont les biens, les droits et les obligations transmis à la société bénéficiaire ?
- Qui de la société apporteuse ou de la société bénéficiaire est responsable à l’égard des tiers ?
- Dans quelles conditions les créanciers de la société apporteuse peuvent-ils s’opposer à l’opération ?

Par ailleurs, indépendamment de son régime juridique, un apport partiel d’actif peut bénéficier dans certains cas, de plein droit ou sur agrément, de la même neutralité fiscale que celle prévue en faveur des fusions.

- Quelles sont les conditions et les modalités d’application de ce régime ?
- Les sociétés ont-elles toujours intérêt à s’en prévaloir, notamment en cas d’apport de titres ?
- Quelle est l’incidence des règles comptables de transcription des apports sur les modalités d’application du régime spécial ?
- Quelle conséquence à tirer de la rupture de l’engagement de conservation des titres reçus en rémunération de l’apport ?

Retrouvez toutes les réponses à ces questions et à bien d’autres encore dans notre dossier Thèmexpress Apport partiel d’actif : régime juridique et fiscal.

Pratique et illustré, il vous donne accès à plus de 100 décisions analysées et reproduites, aux documents émanant de l’Ansa et de la CNCC, ainsi qu’aux modèles de demande d’agrément pour bénéficier du régime spécial des fusions.

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Apport partiel d'actif
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