Sanctions contre la Russie :
les effets potentiellement très larges du dispositif de gel des avoirs

BRDA n°08/22 dans INNEO

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Les sanctions économiques prises à l’encontre de la Russie à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine ont suscité un écho important. Sur le plan de la technique juridique, on relèvera que ces sanctions trouvent leur fondement en premier lieu dans des règlements de l’Union européenne, qui ont été modifiés à plusieurs reprises au cours des dernières semaines.

Le texte dont la portée se présente comme la plus large est le règlement UE 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié en dernier lieu à l'heure où nous écrivons par un règlement 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022.

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