Des précisions sur le nouvel encadrement des réductions de prix

BRDA n°05/22 dans INNEO

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On se souvient que la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 (« directive Omnibus ») modernisant les règles européennes de protection des consommateurs a été transposée en droit interne par l’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021. Cette dernière a ajouté au Code de la consommation un article qui encadre les annonces de réduction de prix  et s’applique depuis le 28 mai 2022 (C. consom. art. L 112-1-1). Toute annonce d’une réduction de prix doit désormais indiquer le prix antérieur, défini comme le « prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix » (BRDA 5/22 inf. 30 nos 3 s.). Le fait de ne pas indiquer le prix antérieur ainsi défini constitue le délit de pratique commerciale trompeuse.

Les nouvelles dispositions s’ appliquent aux professionnels qui propose des offres commerciales aux consommateurs en magasin, sur un site internet, dans un catalogue ou en utilisant une plateforme en ligne. En revanche, ne sont pas concernées les plateformes en ligne qui ne font que fournir des moyens aux professionnels pour vendre leurs produits ou qui regroupent simplement et affichent les informations sur les prix communiqués par des vendeurs (place de marché, comparateur de prix, etc.).

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