[Rupture du contrat de travail]
La présomption de démission en cas d’abandon de poste entre en vigueur

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Créé par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, l’article L 1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence dans le délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné. Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail en saisissant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui se prononce dans un délai d’un mois.

L’entrée en vigueur de ce dispositif était subordonnée à la publication d’un décret devant déterminer ses modalités d’application. Le dispositif est donc entré en vigueur le 19 avril 2023, au lendemain de la publication du décret.

Le ministère du travail apporte de nombreuses précisions dans un questions-réponses diffusé le 18 avril 2023, dont notre rédaction présente les points comportant un intérêt ou un apport particulier.

Dans cet article, retrouvez notamment les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai minimum à compter de la présentation de la mise en demeure ?
  • Comment se calcule ce délai minimum ?
  • Comment rédiger le courrier de mise en demeure ?
  • Quelles sont les modalités d’envoi de la mise en demeure ?
  • Que faire si la convention collective applicable prévoit que le salarié doit donner sa démission par écrit ?
  • Quels sont les motifs pouvant légitimer l’absence du salarié ?
  • Quels sont les motifs pouvant justifier l’abandon de la procédure de démission présumée ?
  • Comment réagir si le salarié confirme par écrit son abandon de poste ?
  • Quelles sont les conséquences de la présomption de démission ?
  • Quels documents délivrer en fin de contrat ?

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