Plus-values sur cession de titres
- Malgré les efforts du législateur pour simplifier le régime fiscal des plus-values sur cession de titres, les règles restent complexes.
- Ce dossier Thèmexpress Plus-values sur cession de titres fournit aux lecteurs les éléments utiles à la compréhension de ce dispositif.
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- Matière : Fiscal
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- Description
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L’article 94 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 a remplacé les différents mécanismes " hétérogènes " de taxation des plus-values et moins-values par un régime unique codifié aux articles 150-0 A et suivants du Code général des Impôts.
Il a par ailleurs substitué un système de sursis d’imposition des droits à celui du report d’imposition optionnel prévu pour les plus values dégagées dans le cadre d’opérations de fusion, scission, échange ou apport de titres.
Le régime des pertes sur titres annulés dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire, l’incidence des clauses de garanties d’actif ou de passif ainsi que des clauses d’indexation, la procédure spécifique de contrôle et de redressement, le régime des plus-values sur cession de titres dont la propriété est démembrée ont été précisés par l’administration.
Divers aménagements ont ensuite été apportés au régime fiscal des plus-values de cession de titres : majorations successive du taux d’imposition, suppression du seuil de taxation, modalités d’imposition des non-résidents, abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant en retraite, report d'imposition sous condition de remploi, exit tax.
L’ambition de notre Thèmexpress est de fournir aux lecteurs les éléments utiles à la compréhension de ce dispositif fort complexe.
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Sommaire
Synthèse
rédigée avec la collaboration de Renaud Belnet et Catherine Silvestri, avocats, Bureau Raymond Belnet.
I. Règles d'imposition
A. Champ d'application
1. Opérations concernées
2. Biens imposables
3. Exonérations
4. Territorialité
B. Modalités d'imposition
1. Prix de cession
2. Prix d'acquisition
3. Règles particulières d'assiette
4.Abattement pour durée de détention (dirigeants de PME)
5. Prise en compte des pertes
C.Fait générateur et année d'imposition
D.Calcul de l'impôt
II. Obligations déclaratives et contrôle
A. Obligations déclaratives
1. Obligations déclaratives des contribuables
2. Obligations déclaratives des personnes interposées
3. Obligations des intermédiaires financiers
B. Contrôle des déclarations
1. Procédure de rectification contradictoire
2. Procédure de taxation d'office
3. Procédure d'évaluation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications
4. Pénalités
IIIDifférés d'imposition des plus-values
A. Reports d'imposition
B. Sursis d'imposition
1.Champ d'application du sursis d'imposition
2. Conditions d'application du sursis d'imposition
3. Effets du sursis d'imposition
IV. TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE
A. Champ d'application
1. Contribuables concernés
2. Plus-values concernées
B. Détermination de la plus-value imposable
C. Modalités d'imposition
D. Sursis de paiement
E. Expiration du sursis de paiement
1. Plus-values latentes
2. Imputation des moins-values réelles
3. Créances de complément de prix
4. Plus-values en report d'imposition
F. Dégrèvements d'office
G. Obligations des contribuables
1. Lors du départ de France
2. Au cours de la période de résidence à l'étranger
3. Changement de domicile fiscal
V. PROCEDURE DE L'ABUS DE DROIT FISCAL
A. Apport-cession de titres en différé d'imposition
1. Avantage fiscal
2. Risque fiscal
B. Donation-cession de titres neutralisant la plus-value
1. Avantage fiscal
2. Risque fiscal
Textes
Jurisprudence
Modèles
Modèle de clause de remploi en démembrement
Modèle de clause de complément de prix
Modèle de clause de garantie d'actif et de passif
Bibliographie
Table chronologique
