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Formulaire sociétés

Rédigez des actes juridiquement irréprochables !

  •  Plus de 8 300 modèles couvrant toutes les étapes de la vie de l’entreprise : constitution, approbation des comptes, assemblées, transfert de siège social, extension ou modification de l’objet social, actions gratuites, comptes courants…
 
  • des actes fiables à chaque connexion grâce à une actualisation permanente

  •  une utilisation simple et rapide, assistée de nombreuses aides

 

Internet - 1 accès

Abonnement jusqu'au 31/12/17

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Prix Spécial: 173,60 ht

-30% Prix normal 248€ ht

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  • Matière : Droit des affaires
  • Support :

Le concept
Formulaires

Description

Quelle que soit la forme de la société (SA, SARL, SAS...), sa vie est jalonnée de nombreuses formalités et d'actes juridiques divers.

 

De la constitution de la société à sa dissolution, de l'organisation d'une AG à l'approbation des comptes annuels... le Formulaire Sociétés vous propose plus de 8 300 modèles !

 

Pour chacun, les précisions indispensables sont systématiquement rappelées (avertissements, procédures, mentions obligatoires et conseillées, mises en garde, délais à respecter...).

Son ergonomie conviviale facilite la rédaction : la personnalisation des actes s’effectue simplement, à l’aide de nombreux champs de saisie, d’une sélection intuitive des options juridiques dans le texte, d’une répétition rapide des variables identiques...

L'interface
Votre revue en ligne

 

1 NAVIGATION INTUITIVE

 

Trouvez facilement votre acte en naviguant intuitivement dans votre Formulaire. 

Le menu Naviguer permet d'accéder directement à tous les actes par un sommaire détaillé


Suivez efficacement l'actualité                          
 PERSONNALISATION DES ACTES 



Une fois trouvé, personnalisez votre acte sans risque en suivant les aides tout au long de la rédaction.

Après avoir choisi l'option rédigez, vous n'avez plus qu'à vous laisser guider et remplir les champs de saisie : les informations répétitives saisies une fois sont reprises automatiquement tout au long de l'acte.


Fonctionnalités intelligentes

 FONCTIONNALITÉS INTELLIGENTES

Profitez de ses fonctionnalités intelligentes pour une gestion d'actes facilitée et des contenus toujours d'actualité.
 A tout moment, vous pouvez :
- contrôler votre saisie,
- apercevoir votre acte en entier,
- intégrer des notes personnelles,
- l'exporter vers votre traitement de texte.




Un service unique d'archive en ligne

 

 BARRE D'OUTILS SIMPLE ET PRATIQUE
 

Grâce à la barre d’outil intuitive, vous pouvez facilement :
- copier dans le presse-papiers
- l’imprimer
- l’exporter pour le remanier dans votre logiciel de traitement de texte
- l'envoyer par mail
- reprendre la rédaction
- l'insérer dans un dossier
- et l'insérer dans une note.

Navigation intuitive
Personnalisation des actes
Fonctionnalités intelligentes
Barre d'outils simple et pratique
Les + produit

Une mise à jour en continu :  

Intégration des nouveautés au fur et à mesure dans les actes sur internet.



Des fonctionnalités innovantes :  

Contrôle de saisie, aperçu, impression en direct, export de l’acte dans Word…

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En complément

 

sommaire

SA ET SD


CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes
Autorisation de conventions réglementées
Décision de continuation malgré les pertes
Rapport d’activité trimestriel (sauf SA)

DELIBERATIONS DES ACTIONNAIRES 
Décisions de l’organe dirigeant
Décisions du conseil de surveillance (sauf SA)
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires

MODIFICATIONS STATUTAIRES 
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Modification de la durée des mandats
Institution d’un collège de censeurs (sauf SD)
Mise en harmonie des statuts
Achat d’un bien appartenant à un actionnaire
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation

CAPITAL SOCIAL
Libération du capital social
Augmentation de capital par souscription en numéraire
Augmentation de capital par apport en nature
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Réduction du capital puis augmentation
Augmentation de capital par attribution d’actions gratuites

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Nomination et cooptation d’un administrateur (sauf SD)
Nomination d’administrateur salarié (sauf SD)
Nominations et démissions en cours de vie sociale (sauf SD)
Organisation de la direction générale (sauf SD)
Répartition des jetons de présence (sauf SD)
Pactes d’actionnaires (sauf SD)
Représentant permanent (sauf SD)
Nomination et révocation d’un membre du directoire (sauf SA)
Nomination du président du directoire (sauf SA)
Nomination et cooptation d’un membre du conseil (sauf SA)
Nomination d’un directeur général (sauf SD)
Fixation de la rémunération des dirigeants
Transfert de siège (département limitrophe) (sauf SD)
Autorisations diverses

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes
Remplacement d’un commissaire aux comptes
Convocation de l’assemblée par le commissaire

ACTIONS
Division de la valeur nominale des titres
Création d’un droit de vote double
Instauration de l’identification des détenteurs de titres
Emission d’obligations ordinaires
Regroupement de titres
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec / sans DPS)
Attribution d’actions gratuites
Location de titres ou de parts sociales
Distribution d’un acompte sur dividendes
Paiement du dividende en numéraire ou en actions
Institution du dividende majoré
Agrément d’une cession d’actions
Introduction d’une clause d’agrément
Cession d'actions


TRANSFORMATION / MODE DE DIRECTION
Des SA/ SD/ SARL/ EURL en autres formes de Sociétés
En SARL/ SNC

DISSOLUTION ET LIQUIDATION (sauf SD)

RESTRUCTURATIONS
Fusion simplifiée
Dissolution par confusion de patrimoine
Fusion absorption avec renonciation (sauf SD)
Fusion absorption d’une SARL par une SA (sauf SD)
Apport de droits sociaux
Apport partiel d’actif (régime juridique des scissions) (sauf SD)
Scission (sauf SD)

 

SAS ET SASU


CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes (assemblée générale)

Approbation des comptes (consultation) (SAS)

DELIBERATIONS DES ASSOCIES 
Décisions de l’organe dirigeant (sauf SASU)
Décisions unanimes des associés et consultations écrites (sauf SASU)
Décisions ordinaires (sauf SASU)
Décisions extraordinaires (sauf SASU)

MODIFICATIONS STATUAIRES 
Modifications statuaires multiples
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert de siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture de l’exercice social
Modification de la durée du mandat de l’Organe de direction

CAPITAL SOCIAL
Augmentation de capital par souscription en numéraire (sauf SASU)
Augmentation de capital par apport en nature (sauf SASU)
Augmentation de capital par incorporation de réserves (sauf SASU)
Augmentation de capital par attribution d’actions gratuites (sauf SASU)

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Désignation d'un commissaire aux comptes


ACTIONS
Emission d’obligations ordinaires (sauf SASU)
Regroupement de titres (sauf SASU)
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec / sans DPS) (sauf SASU)
Attribution d’actions gratuites (sauf SASU)
Location de titres (sauf SASU)

 

SARL ET SLCV ET SNC


CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes
Autorisation de conventions réglementées (sauf SLCV)
Décision de continuation malgré les pertes (sauf SLCV)

DELIBERATIONS DES ASSOCIES 
Décisions unanimes des associés et consultations écrites (sauf SLCV)
Décisions ordinaires (sauf SLCV)
Décisions extraordinaires (sauf SLCV)

MODIFICATIONS STATUTAIRES 
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Mise en harmonie des statuts
Refonte des statuts  (sauf SNC)
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation (sauf SLVC et SNC)

CAPITAL SOCIAL
Libération du capital social (sauf SLVC et SNC)
Augmentation de capital par souscription en numéraire (sauf SLVC et SNC)
Augmentation de capital par apport en nature (sauf SLVC et SNC)
Augmentation de capital par incorporation de réserves (sauf SLVC et SNC)
Réduction du capital puis augmentation (sauf SLVC et SNC)

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de gérant (sauf SLCV)
Transfert de siège (département limitrophe) (sauf SARL)
Autorisations diverses (sauf SLCV)

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes
Remplacement d’un commissaire aux comptes

PARTS SOCIALES
Location de parts sociales
Cession de parts sociales (sauf SLCV)
Nantissement de parts sociales (sauf SLVC et SNC)

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

RESTRUCTURATIONS
Fusion simplifiée (sauf SLCV)
Dissolution par confusion de patrimoine (sauf SLCV)
Apport partiel d’actif (régime juridique des scissions) (sauf SLCV)
Scission (sauf SLCV)

 

EURL


CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes

DELIBERATIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE


MODIFICATIONS STATUTAIRES
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Modifications statuaires multiples
Mise en harmonie des statuts

CAPITAL SOCIAL
Augmentation de capital par incorporation de réserves

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de Gérant

DISSOLUTION, TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE ET LIQUIDATION

 

SCI

 

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS

DELIBERATIONS DES ASSOCIES
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires

MODIFICATIONS STATUTAIRES
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social  
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE 
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de Gérant

PARTS SOCIALES 
Cession de parts sociales
Nantissement de parts sociales

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

 

SCA, GI, SNC, SEL et SE

 

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes (sauf SCA et SE)