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Mémento Procédure civile 2016/2017

Juridictions civiles et commerciales - Conseil de prud'hommes

Maîtrisez des règles en constante évolution

  • Contexte et conditions de l’introduction de l’action en justice (principes directeurs du procès, intérêt et qualité à agir, compétence...)
 
  • Etapes de la procédure (action initiale, délais, notifications, preuve, défense, instruction, incidents…)
 
  • Jugement et voies de recours
 
  • Modèles d'actes, exemples jurisprudentiels, tableaux de synthèse, conseils en stratégie procédurale
 
 

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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 18/11/2015
  • Nbre de Pages : 1050
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368931387
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 01/10/2015

Le concept Mémentos

Description

Ce Mémento expose les règles communes et particulières aux juridictions civiles, commerciales et prud’homales et détaille les différents moyens d’action.

 

Il décrit précisément :

- le contexte et les conditions de l’introduction de l’action en justice (principes directeurs du procès, intérêt et qualité à agir, compétence, etc.),
- les étapes de la procédure (action initiale, délais, notifications, preuve, défense, instruction, incidents, etc.),
- le jugement lui-même et toutes les voies de recours.


Une partie importante est consacrée aux procédures relevant du droit des affaires avec des dossiers thématiques approfondis : sociétés, baux commerciaux, entreprises en difficulté.


L’ouvrage intègre également les règles de compétence internationale et de reconnaissance des jugements étrangers, ainsi que les modes alternatifs de résolution des litiges (médiation, conciliation, procédure participative et arbitrage).


Le Mémento Procédure civile 2016-2017 s’adresse aux avocats, aux entreprises et à tous ceux qui souhaitent suivre une procédure ou l’initier seuls.


Enfin un ouvrage qui fait la synthèse d’une procédure civile complexe et mouvante !

* Voir les onglets "Versions numériques incluses" et "Versions numériques : mode d'emploi".

Nouveautés

• Obligation de tenter une conciliation avant tout procès, obligation de vigilance procédurale pour le demandeur, possibilité pour le greffe d’envoyer des avis par mail ou SMS aux parties consentantes, suspension du délai de caducité de l’assignation en cas de conclusion d’une convention de procédure participative, assouplissement des modalités d’intervention du ministère public dans les procédures gracieuses, modification de la procédure de protection des victimes de violence conjugale (Décret 2015-282 du 11-3-2015).

 

• Création d’une formation de chambres réunies au TGI et à la cour d’appel (Décret 2014-1458 du 8-12-2014).

 

• Nouveau report de la suppression de la juridiction de proximité (Loi 2014-1654 du 29-12-2014).

 

Réforme de la procédure prud’homale : saisine directe du bureau de jugement quand le salarié demande une prise d’acte de la rupture (Loi 2014-743 du 1-7-2014) ; pouvoirs accrus du bureau de conciliation, création d’une formation restreinte du bureau de jugement pour statuer rapidement sur les licenciements, encouragement de la médiation conventionnelle et de la procédure participative, procédure d’avis de la Cour de cassation pour l’interprétation des conventions collectives litigieuses (Loi 2015-990 du 6-8-2015).

 

Affectation de certaines procédures collectives à des tribunaux de commerce spécialisés (Loi 2015-990 du 6-8-2015).

 

Suppression de l’exequatur pour les décisions rendues dans un autre Etat de l’Union européenne (Règlement UE 1215/2012 ; Décret 2014-1633 du 26-12-2014).

 

Modification de la prescription de l’action en contrefaçon (Loi 2014-315 du 11-3-2014).

 

Organisation de la procédure de question préjudicielle posée par la juridiction administrative (Décret 2015-233 du 27-2-2015).

 

Projet de réforme du droit de la preuve des obligations.

Les + Produits

- plus de 40 modèles d'actes
- de multiples exemples jurisprudentiels
- des tableaux de synthèse
- de nombreux conseils en stratégie procédurale

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Procédure civile 2017en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

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** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

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En complément

 

sommaire

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS


Principes généraux de l’action en justice
• Intérêt à agir
• Qualité à agir
• Rôles respectifs des parties et du juge
• Procès équitable


Tribunal compétent
• Compétence matérielle
• Compétence territoriale
• Exceptions d’incompétence
• Annexe : Siège et ressort des TI et TGI


Action initiale
• Matière contentieuse
• Matière gracieuse
• Annexe : Tableau d’aide juridictionnelle


Demande incidente
• Demande reconventionnelle
• Demande additionnelle


Intervention
• Intervention volontaire
• Intervention forcée


Défense
• Règles générales
• Exceptions
• Fins de non-recevoir
• Défense au fond


Preuves
• Charge de la preuve
• Licéité de la preuve
• Pièces
• Preuve par écrit
• Présomptions
• Mesures d’instruction
• Aveu et serment judiciaire


Incidents d’instance
• Jonction
• Disjonction
• Interruption
• Suspension
• Extinction


Jugement
• Diverses formes de jugements
• Débats
• Délibéré
• Jugement proprement dit


Notification, signification et computation des délais


Voies de recours

• Règles communes à toutes les voies de recours
• Règles communes à l’appel et à l’opposition
• Appel
• Opposition
• Annexe : Siège et ressort des cours d’appel
• Règles communes aux voies extraordinaires de recours
• Pourvoi en cassation
• Juridiction de renvoi après cassation
• Tierce opposition
• Recours en révision


Frais, dépens et honoraires
• Dépens
• Frais irrépétibles
• Honoraires

 


RÈGLES PARTICULIÈRES À CHAQUE JURIDICTION


Tribunal de grande instance
• Procédure devant le tribunal
• Procédure devant le président (référé, requête, procédure en la forme des référés)


Tribunal d’instance
• Procédure ordinaire
• Ordonnance de référé et ordonnance sur requête
• Procédure de renvoi devant la juridiction pénale


Tribunal de commerce
• Procédure ordinaire
• Ordonnance de référé et ordonnance sur requête
• Annexe : Siège et ressort des tribunaux de commerce


Juridiction prud’homale
• Saisine du conseil de prud’hommes
• Comparution et représentation des parties
• Tentative de conciliation
• Procédure devant le conseiller rapporteur
• Procédure devant le bureau de jugement
• Référé prud’homal
• Procédure de départage
• Procédure d’urgence en cas de licenciement économique
• Annexe : Siège et ressort des conseils de prud’hommes

 


PROCÉDURES PARTICULIÈRES À CERTAINES MATIÈRES


Procédures relatives aux personnes et à la famille
• Procédures relevant du juge aux affaires familiales (divorce, mesures d’urgence...)
• Filiation et subsides
• Désignation d’un mandataire ad hoc
• Retrait de l’autorité parentale


Injonctions de payer et injonction de faire


Procédures européennes d’injonction et de règlement des petits litiges


Procédures spécifiques aux baux commerciaux


Procédures et sociétés
• Application aux sociétés des règles de procédure
• Actions en justice spécifiques aux sociétés


Procédures spécifiques aux entreprises en difficulté
• Mesures de prévention des difficultés d’entreprise
• Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire


Action de groupe
• Règles communes aux différentes actions de groupe
• Règles particulières à l’action de groupe « consommation »
• Règles particulières à l’action de groupe « concurrence »


Modes alternatifs de résolution des litiges
• Médiation et conciliation
• Procédure participative
• Arbitrage


Question prioritaire de constitutionnalité
• Introduction de la QPC
• Forme et contenu de la QPC
• Transmission de la QPC
• Examen par le Conseil constitutionnel


Compétence internationale et reconnaissance des jugements étrangers
• Règles issues du droit français
• Règles issues du règlement de l’Union européenne