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Mémento Procédure civile 2018/2019

Juridictions civiles et commerciales - Conseil de prud'hommes

Maîtrisez des règles très modifiées récemment

  • Introduction d’une action en justice (principes directeurs du procès, intérêt et qualité à agir, compétence, action initiale...). Etapes de la procédure (, délais, notifications, preuve, défense, instruction, incidents…). Jugement et voies de recours
 
  • Règles particulières à chaque juridiction (TI, TGI, TC, Prud’hommes …)
 
  • Procédures particulières à certaines matières (famille, baux commerciaux, entreprises en difficulté…)
 
  • Dossiers thématiques (compétence internationale, QPC, modes alternatifs de résolution des litiges) Modèles d'actes, jurisprudence abondante, tableaux de synthèse, conseils en stratégie procédurale
 
 

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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 12/12/2017
  • Nbre de Pages : 1050
  • Format : 150x230
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 15/10/2017

Le concept Mémentos

Description

Ce Mémento expose les règles communes et particulières aux juridictions civiles, commerciales et prud’homales et détaille les différents moyens d’action.

 

 

Il décrit précisément :

- le contexte et les conditions de l’introduction de l’action en justice (principes directeurs du procès, intérêt et qualité à agir, compétence, etc.),

- les étapes de la procédure (action initiale, délais, notifications, preuve, défense, instruction, incidents, etc.),

- le jugement lui-même et toutes les voies de recours.

 


Une partie importante est consacrée aux procédures relevant du droit des affaires (sociétés, baux commerciaux, entreprises en difficulté).

 


L’ouvrage intègre également des dossiers thématiques approfondis : compétence internationale et de reconnaissance des jugements étrangers, modes alternatifs de résolution des litiges (médiation, conciliation, procédure participative et arbitrage).

 


Un nouveau dossier est consacré à la répartition de compétence entre juges judiciaires et administratifs.

 


Le Mémento Procédure civile 2018-2019 s’adresse aux avocats, aux entreprises et à tous ceux qui souhaitent suivre une procédure ou l’initier seuls.

 


Un ouvrage qui fait la synthèse d’une procédure civile complexe, encore très modifiée récemment par la loi "Justice du XXIe siècle " !


* Voir les onglets "Versions numériques incluses" et "Versions numériques : mode d'emploi".

Ce produit contient

> Textes :
   - Prud’hommes (suites de la réforme du 6/8/2015)
   - Réforme du droit de la preuve (ordonnance du 10-2-2016)


> Grosse réforme de la procédure civile par la loi Justice du 21e siècle (18/11/2016) et ses décrets d’application (24-3-2017, plusieurs du 6/5/2017) :

   - règles générales de procédure (exception d’incompétence, récusation, péremption d’instance, notifications internationales, reconnaissance transfrontalière, aide juridique, etc.),

   - divorce sans juge,

   - procédures orales,

   - TGI, appel,

   - cassation,

   - procédure participative,

   - médiation,

   - arbitrage,

   - nouvelles actions de groupe...


Nouveau chapitre :
> répartition des compétences entre tribunaux de l’ordre judiciaire et tribunaux de l’ordre administratif (auteur : R. Vandermeeren).

Nouveautés

Loi « Justice du XXIe siècle »  du 18 novembre 2016 et ses décrets d’application des 24 mars 2017, 6 mai 2017 et 2 août 2017) modifiant notamment :

  • • les règles générales de procédure : accès au droit (guichets uniques de greffe), exceptions d’incompétence, récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime, péremption d’instance, référé, montant de l’amende civile, procédures orales, procédure devant le TGI (conclusions, mise en état et procédure électronique), notifications internationales, etc.

  • • les procédures familiales : divorce sans juge, changement de nom et de prénom, rectification des actes d’état civil, etc.

  • • les procédures collectives : adaptations des règles relatives à la conciliation, l’élaboration du plan de redressement, le rétablissement professionnel, etc.

  • • l’appel : définition, effet dévolutif, concentration des moyens et prétentions, modification des délais, renforcement des sanctions, consécrations de solutions jurisprudentielles, etc.

  • • le régime des actions de groupe (tronc commun procédural, action en matière d’environnement, de discrimination, de protection des données personnelles).

  • • la Cassation (saisine pour avis, renvoi après cassation, réexamen en matière civile, possibilité pour la Cour de statuer au fond, etc.)

 

 

Décret 2016-660 du 20 mai 2016 : réforme de la procédure prud’homale  (notamment, représentation obligatoire en appel).

 

 

Réformes diverses : suppression définitive de la juridiction de proximité, réforme du droit de la preuve (ordonnance du 10-2-2016).

Les + produits

- plus de 50 modèles d'actes
- une abondante jurisprudence
- des tableaux de synthèse
- de nombreux conseils en stratégie procédurale

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Procédure civile 2017en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

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* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS


Principes généraux de l’action en justice
• Intérêt à agir
• Qualité à agir
• Rôles respectifs des parties et du juge
• Procès équitable


Tribunal compétent
• Compétence matérielle
• Compétence territoriale
• Exceptions d’incompétence
• Annexe : Siège et ressort des TI et TGI


Action initiale
• Matière contentieuse
• Matière gracieuse
• Annexe : Tableau d’aide juridictionnelle


Demande incidente
• Demande reconventionnelle
• Demande additionnelle


Intervention
• Intervention volontaire
• Intervention forcée


Défense
• Règles générales
• Exceptions
• Fins de non-recevoir
• Défense au fond


Preuves
• Charge de la preuve
• Licéité de la preuve
• Pièces
• Preuve par écrit
• Présomptions
• Mesures d’instruction
• Aveu et serment judiciaire


Incidents d’instance
• Jonction
• Disjonction
• Interruption
• Suspension
• Extinction


Jugement
• Diverses formes de jugements
• Débats
• Délibéré
• Jugement proprement dit


Notification, signification et computation des délais


Voies de recours

• Règles communes à toutes les voies de recours
• Règles communes à l’appel et à l’opposition
• Appel
• Opposition
• Annexe : Siège et ressort des cours d’appel
• Règles communes aux voies extraordinaires de recours
• Pourvoi en cassation
• Juridiction de renvoi après cassation
• Tierce opposition
• Recours en révision


Frais, dépens et honoraires
• Dépens
• Frais irrépétibles
• Honoraires

 


RÈGLES PARTICULIÈRES À CHAQUE JURIDICTION


Tribunal de grande instance
• Procédure devant le tribunal
• Procédure devant le président (référé, requête, procédure en la forme des référés)


Tribunal d’instance
• Procédure ordinaire
• Ordonnance de référé et ordonnance sur requête
• Procédure de renvoi devant la juridiction pénale


Tribunal de commerce
• Procédure ordinaire
• Ordonnance de référé et ordonnance sur requête
• Annexe : Siège et ressort des tribunaux de commerce


Juridiction prud’homale
• Saisine du conseil de prud’hommes
• Comparution et représentation des parties
• Tentative de conciliation
• Procédure devant le conseiller rapporteur
• Procédure devant le bureau de jugement
• Référé prud’homal
• Procédure de départage
• Procédure d’urgence en cas de licenciement économique
• Annexe : Siège et ressort des conseils de prud’hommes

 


PROCÉDURES PARTICULIÈRES À CERTAINES MATIÈRES


Procédures relatives aux personnes et à la famille
• Procédures relevant du juge aux affaires familiales (divorce, mesures d’urgence...)
• Filiation et subsides
• Désignation d’un mandataire ad hoc
• Retrait de l’autorité parentale


Injonctions de payer et injonction de faire


Procédures européennes d’injonction et de règlement des petits litiges


Procédures spécifiques aux baux commerciaux


Procédures et sociétés
• Application aux sociétés des règles de procédure
• Actions en justice spécifiques aux sociétés


Procédures spécifiques aux entreprises en difficulté
• Mesures de prévention des difficultés d’entreprise
• Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire


Action de groupe
• Règles communes à certaines actions de groupe
• Règles particulières à chaque action de groupe 


Modes alternatifs de résolution des litiges
• Médiation et conciliation
• Procédure participative
• Arbitrage


Question prioritaire de constitutionnalité
• Introduction de la QPC
• Forme et contenu de la QPC
• Transmission de la QPC
• Examen par le Conseil constitutionnel


Compétence internationale et reconnaissance des jugements étrangers
• Règles issues du droit français
• Règles issues du règlement de l’Union européenne

 

Répartition de compétence entre juges judiciaires et administratifs