LIVRE BLANC - Droit de rétractation ou de réflexion : modalités pratiques
Dans ce livre blanc extrait du Mémento Vente immobilière 2020, nous présentons les modalités de cette notification.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
L’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation bénéficie d’un dispositif protecteur de son consentement prenant la forme soit d’un droit de rétractation s’il a signé un avant-contrat, soit d’un délai de réflexion s’il a directement signé la vente. Ce délai de rétractation ou de réflexion est de 10 jours à compter de la notification soit de l’avant-contrat, soit du projet de l’acte authentique.
Dans ce livre blanc extrait du Mémento Vente immobilière 2020, nous présentons les modalités de cette notification.
© Editions Francis Lefebvre – 27 janvier 2020
