Remplissez le formulaire pour
recevoir votre livre blanc

Livre blanc - Bail commercial

* Champs obligatoires

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 à 40 de la loi "informatique et libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à :
Éditions Francis Lefèbvre
42, rue Villiers 92532 Levallois Cedex



 

Lorsque le loyer d’un bail commercial est divisé en une partie fixe correspondant à un loyer de base minimum et en une partie variable (dite « clause recettes ») correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires du locataire, la revalorisation du loyer minimum garanti peut être délicate au moment du renouvellement du bail. La possibilité pour le juge d’intervenir dans la fixation de la partie fixe fait l’objet d’une jurisprudence abondante sur laquelle nous faisons le point dans ce livre blanc extrait du dernier millésime de notre Mémento Baux commerciaux.

 

© Editions Francis Lefebvre – 2 août 2017

 
Livre Blanc