La convention fiscale franco-suisse après l'avenant entré en vigueur le 4 novembre 2010
- Un avenant à la convention liant la France et la Suisse est entré en vigueur le 4 novembre 2010.
- Il insère dans la convention une nouvelle clause d’échange de renseignements. Elle va permettre à l’administration française d’obtenir des autorités suisses des informations y compris bancaires.
- L’objectif est la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Retrouvez toutes les autres modifications introduites par l’avenant à la convention, commentée article par article dans ce dossier Thèmexpress.
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Un avenant à la convention liant la France et la Suisse est entré en vigueur le 4 novembre 2010.
Il insère dans la convention une nouvelle clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.
Elle va permettre à l’administration française d’obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visés par la demande.
Symboliquement le titre de la convention inclut désormais l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’avenant introduit d’autres modifications, toutes développées dans ce dossier Thèmexpress.
Ce dernier contient un commentaire article par articlede la convention modifiée. - Les + produit
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Sommaire
Synthèse
I. Champ d'application
A. Personnes auxquelles s'applique la convention
B. Portée territoriale de la convention
C. Impôts visés
II. Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
A. Revenus immobiliers (article 6)
B. Bénéfices agricoles (article 6)
C. Bénéfices industriels et commerciaux (articles 5 et 9)
D. Impôt de distribution (ancien article 10)
E. Revenus de capitaux mobiliers
1. Dividendes (articles 11 et 14)
2. Intérêts
3. Modalités d'application (dividendes et intérêts)
F. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés (article 18)
G. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales
1. Bénéfices des professions non commerciales (articles 16 et 19)
2. Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur - article 13)
H. Traitements, salaires, pensions et rentes
1. Traitements et pensions publics (article 21)
2. Traitements et salaires privés (article 17)
3. Pensions privées et rentes (article 20)
I. Produits divers
1. Gains en capital (article 15)
2. Produits non spécialement dénommés (article 23)
II. Imposition de la fortune (article 24)
III. Modalités pour éviter la double imposition (article 25)
IV. Dispositions diverses
A. Non-discrimination (article 26)
B. Fonctionnaires diplomatiques ou consulaires (article 29)
C. Procédure amiable (art. 27)
1. Dispositions applicables aux contribuables
2. Dispositions applicables aux Etats contractants
D. Echanges de renseignements et assistance au recouvrement
1. Echange de renseignements sur le fondement de la convention fiscale
2. Echange de renseignements sur le fondement de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne
3. Assistance au recouvrement (art. 28 bis)
Textes
Bibliographie
