Formulaire sociétés

• SA ET SD
• SAS ET SASU
• SARL ET SLCV
• EURL ET SCI
• SAC, GI, SNC, SEL ET SE

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• SA ET SD

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes
Autorisation de conventions réglementées
Décision de continuation malgré les pertes
Rapport d’activité trimestriel (sauf SA)

FORMULES CADRES
Décisions de l’organe dirigeant
Décisions du conseil de surveillance (sauf SA)
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires

DELIBERATIONS
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Modification de la durée des mandats
Institution d’un collège de censeurs (sauf SD)
Mise en harmonie des statuts
Achat d’un bien appartenant à un actionnaire
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation

CAPITAL SOCIAL
Libération du capital social
Augmentation de capital par souscription en numéraire
Augmentation de capital par apport en nature
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Réduction du capital puis augmentation
Augmentation de capital par attribution d’actions gratuites

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Nomination et cooptation d’un administrateur (sauf SD)
Nomination d’administrateur salarié (sauf SD)
Nominations et démissions en cours de vie sociale (sauf SD)
Organisation de la direction générale (sauf SD)
Répartition des jetons de présence (sauf SD)
Pactes d’actionnaires (sauf SD)
Représentant permanent (sauf SD)
Nomination et révocation d’un membre du directoire (sauf SA)
Nomination du président du directoire (sauf SA)
Nomination et cooptation d’un membre du conseil (sauf SA)
Nomination d’un directeur général (sauf SD)
Fixation de la rémunération des dirigeants
Transfert de siège (département limitrophe) (sauf SD)
Autorisations diverses

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes
Remplacement d’un commissaire aux comptes
Convocation de l’assemblée par le commissaire

ACTIONS ET PARTS SOCIALES
Division de la valeur nominale des titres
Création d’un droit de vote double
Instauration de l’identification des détenteurs de titres
Emission d’obligations ordinaires
Regroupement de titres
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec / sans DPS)
Attribution d’actions gratuites
Location de titres ou de parts sociales
Distribution d’un acompte sur dividendes
Paiement du dividende en numéraire ou en actions
Institution du dividende majoré
Agrément d’une cession d’actions
Introduction d’une clause d’agrément

TRANSFORMATION / MODE DE DIRECTION
Des SA/ SD/ SARL/ EURL en autres formes de Sociétés
En SARL/ SNC

DISSOLUTION ET LIQUIDATION (sauf SD)

RESTRUCTURATIONS
Fusion simplifiée
Dissolution par confusion de patrimoine
Fusion absorption avec renonciation (sauf SD)
Fusion absorption d’une SARL par une SA (sauf SD)
Apport de droits sociaux
Apport partiel d’actif (régime juridique des scissions) (sauf SD)
Scission (sauf SD)

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• SAS ET SASU

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes (assemblée générale)

Approbation des comptes (consultation) (SAS)

FORMULES CADRES
Décisions de l’organe dirigeant (sauf SASU)
Décisions unanimes des associés et consultations écrites (sauf SASU)
Décisions ordinaires (sauf SASU)
Décisions extraordinaires (sauf SASU)

DELIBERATIONS
Modifications statuaires diverses

CAPITAL SOCIAL
Augmentation de capital par souscription en numéraire (sauf SASU)
Augmentation de capital par apport en nature (sauf SASU)
Augmentation de capital par incorporation de réserves (sauf SASU)
Augmentation de capital par attribution d’actions gratuites (sauf SASU)

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Désignation d'un commissaire aux comptes


ACTIONS ET PARTS SOCIALES
Emission d’obligations ordinaires (sauf SASU)
Regroupement de titres (sauf SASU)
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec / sans DPS) (sauf SASU)
Attribution d’actions gratuites (sauf SASU)
Location de titres ou de parts sociales (sauf SASU)

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SARL ET SLCV

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes
Autorisation de conventions réglementées (sauf SLCV)
Décision de continuation malgré les pertes (sauf SLCV)

FORMULES CADRES
Décisions unanimes des associés et consultations écrites (sauf SLCV)
Décisions ordinaires (sauf SLCV)
Décisions extraordinaires (sauf SLCV)

DELIBERATIONS
Modification de l’objet social
Modification de la dénomination sociale
Transfert du siège social
Prorogation de la durée de la société
Modification de la date de clôture
Mise en harmonie des statuts
Refonte des statuts
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation (sauf SLVC)

CAPITAL SOCIAL
Libération du capital social (sauf SLVC)
Augmentation de capital par souscription en numéraire (sauf SLVC)
Augmentation de capital par apport en nature (sauf SLVC)
Augmentation de capital par incorporation de réserves (sauf SLVC)
Réduction du capital puis augmentation (sauf SLVC )

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Fixation de la rémunération des dirigeants
Changement de gérant (sauf SLCV)
Transfert de siège (département limitrophe) (sauf SARL)
Autorisations diverses (sauf SLCV)

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes
Remplacement d’un commissaire aux comptes

ACTIONS ET PARTS SOCIALES
Location de titres ou de parts sociales
Cession de parts sociales (sauf SLCV)
Nantissement de parts sociales

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

RESTRUCTURATIONS
Fusion simplifiée (sauf SLCV)
Dissolution par confusion de patrimoine (sauf SLCV)
Apport partiel d’actif (régime juridique des scissions) (sauf SLCV)
Scission (sauf SLCV)

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EURL ET SCI

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes
FORMULES CADRES
Décisions ordinaires
Décisions extraordinaires

DELIBERATIONS
Modification de l’objet social ( sauf EURL )
Modification de la dénomination sociale ( sauf EURL )
Transfert du siège social ( sauf EURL )
Prorogation de la durée de la société ( sauf EURL )
Modification de la date de clôture ( sauf EURL )
Modifications statuaires diverses (sauf SCI)

CAPITAL SOCIAL
Augmentation de capital par incorporation de réserves ( sauf SCI )

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Fixation de la rémunération des dirigeants ( sauf EURL )

ACTIONS ET PARTS SOCIALES
Cession de parts sociales ( sauf EURL)
Nantissement de parts sociales ( sauf EURL)

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

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• SAC, GI, SNC, SEL et SE

CONSTITUTION

COMPTES ANNUELS
Approbation des comptes (sauf SCA et SE)

FORMULES CADRES
Décisions ordinaires (sauf SCA, GI, SEL et SE)
Décisions extraordinaires (sauf SCA, GI, SEL et SE)


DELIBERATIONS
Modifications statuaires diverses (sauf SCA, GI, SEL et SE)
Reprise des engagements souscrits avant immatriculation (sauf SCA, GI, SEL et SE)

OPERATIONS SPECIFIQUES LIEES A L’ORGANISATION DE LA SOCIETE
Fixation de la rémunération des dirigeants (sauf SCA, GI, SEL et SE)
Changement de gérant (sauf SCA, GI, SEL et SE)
Autorisations diverses (sauf SCA, GI, SEL et SE)

COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination d’un commissaire aux comptes (sauf SCA, GI, SEL et SE)
Remplacement d’un commissaire aux comptes (sauf SCA, GI, SEL et SE)

ACTIONS ET PARTS SOCIALES
Cession de parts sociales (sauf SCA, GI, SEL et SE)