Formulaire social

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Formules de contrats

• Formule simplifiée : lettre d’embauche
• Contrat de travail (cadres-non cadres)/Temps partiel
• Période d’essai (prolongation/rupture)
• Clauses particulières, rémunération, mobilité, non-concurrence, voiture de fonction, exclusivité...

Modification du contrat

• Lettre informant le salarié/Lettre de refus/Réponse

Sanctions disciplinaires

• Convocation à un entretien préalable
• Notification d’un avertissement, d’une mise à pied, d'une rétrogradation

Démission

• Lettre du salarié/Accusé de réception

Licenciement pour motif personnel

• Convocation à l’entretien préalable et lettre de licenciement pour :

-  Maladie ou accident non professionnel
-  Accident du travail ou maladie professionnelle
-  Faute lourde ou grave
-  Autres motifs personnels

Licenciement pour motif économique : individuel, collectif

• Modèles différents suivant le nombre de salariés licenciés, la taille de l’entreprise, la présence ou non de représentants du personnel 
• Information de Pôle emploi sur un prochain licenciement
• Consultations des représentants du personnel sur les projets de compression d’effectif ou de licenciement (réunions successives, désignation - ou non - d’un expert-comptable...) 
• Convocations à l’entretien préalable
• Lettres au salarié ayant accepté ou refusé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou ne pouvant pas en bénéficier
  Information de l’administration en cours de procédure et sur le plan de sauvegarde de l’emploi 
• Lettre du salarié acceptant un congé de reclassement/Lettre concernant sa mise en oeuvre 
• Lettres de licenciement 
• Actes postérieurs au licenciement

Rupture conventionnelle :

• Lettre d'intention, de prise de rendez-vous
• Fiche informative rappelant les droits des salariés
• Présence d'un assistant du salarié/de l'employeur
• Convention de rupture
• Lettre de rétractation du salarié/ de l'employeur
• Demande d'homologation

Départ en retraite

• Mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans / d’un salarié d’au moins 70 ans
• Demande de l’employeur
• Réponse du salarié
• Notification de la mise à la retraite
• Départ volontaire

Formules particulières liées à la cessation du contrat

• Modalités du préavis
• Demande d’application de la clause de non-concurrence
• Rupture pour faute grave pendant le préavis
• Lettre déliant de la clause de non-concurrence
• Reprise d’un logement, d’une voiture de fonction
• Demande d’une indemnité d’occupation

Documents à remettre en fin de contrat

• Attestation de travail en cas d'inexécution du préavis
• Certificat de travail
• Transaction
• Reçu pour solde de tout compte/dénonciation
• Maintien temporaire couvertures compl. santé et prévoyance : déroulement de la procédure
• Maintien temporaire couvertures compl. santé et prévoyance : lettre de l'employeur au salarié
• Note d'information sur le maintien temporaire des couvertures compl. santé et prévoyance
• Lettre de renonciation de l'ancien salarié au maintien temporaire des couvertures compl. santé et prévoyance après cessation du contrat

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Formules de contrats

• CDD à objet défini
• CDD pour remplacement avec ou sans terme précis
• Contrat saisonnier avec ou sans terme précis
• CDD pour un accroissement temporaire d’activité avec terme obligatoire
• CDD d’usage avec ou sans terme précis
• CDD conclu avec un étudiant
• CDD conclu en cas de départ définitif d’un salarié, le remplaçant n’étant pas immédiatement disponible
• CDD de date à date en cas de suppression de poste
• Clauses particulières : rémunération, confidentialité, exclusivité, voiture de fonction...

Sanctions disciplinaires

• Convocation à un entretien préalable
• Lettre de notification d’un avertissement, d’une mise à pied

Renouvellement du contrat de droit commun

• Avenant

Cessation du contrat

• CDD à objet défini/CDD de droit commun :

- Lettre avisant le salarié de l’échéance du terme
- Lettre de rupture par l'employeur/le salarié au bout de 18 ou 24 mois (pour CCD à objet défini seulement)
- Convocation à un entretien préalable anticipé pour faute
- Lettres de rupture anticipée pour faute grave ou lourde, pour force majeure, pour inaptitude physique
- Lettre prenant acte de la rupture anticipée pour embauche à durée indéterminée
- Rupture d'un commun accord (Avenant)

Formules particulières liées à la cessation du contrat

•  Demande d’application de la clause de non-concurrence
•  Lettre déliant de la clause de non-concurrence
•  Reprise d’un logement, d’une voiture de fonction

Documents à remettre en fin de contrat

• Certificat de travail
•  Maintien temporaire des couvertures complémentaires santé et prévoyance après cessation du contrat : Lettre d’information, de renonciation

CONTRATS DE TRAVAIL POUR DES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE SALARIÉS

Commerciaux

• Salarié commercial non VRP
• VRP statutaire exclusif ou monocarte
• VRP statutaire non exclusif ou multicartes

Mandataires sociaux SA-SARL

• Autorisation de signature d’un contrat/de modification
• Contrat de travail

Contrat de travail international

• Contrat de travail d’un salarié muté dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation/recruté en vue d’un détachement ou d’une expatriation

CONTRATS DE FORMATION OU D’INSERTION

Contrats initiative - emploi

• CDI/CDD à temps plein/partiel

Contrat à durée déterminée “Seniors”

• CDD à temps plein/temps partiel

CONGÉS

Congés payés
Congés pour raisons familiales

• Congé de paternité
• Congé parental d'éducation - travail à temps partiel
• Congé en vue d'adopter un enfant hors métropole
• Congé d'adoption lors de l'arrivée de l'enfant au foyer
• Congé de présence parentale/en cas de maladie ou de handicap grave d'un enfant
• Congé de soutien familial/de solidarité familiale

Congé/temps partiel pour création d'entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale

FORMULES APPLICABLES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Exécution du contrat

• Modification du contrat
• Proposition de chômage partiel
• Transfert partiel d’entreprise

Rupture du contrat
Rupture conventionnelle d'un CDI :

• Lettre d'intention, de prise de rendez-vous
• Fiche informative rappelant les droits des salariés
• Présence d'un assistant du salarié/de l'employeur
• Convention de rupture
• Lettre de rétractation du salarié/ de l'employeur
• Formulaire de rupture/demande d'autorisation à l'inspecteur du travail
• icenciement pour motif personnel ou économique
• Mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans / d’un salarié d’au moins 70 ans :
• Demande de l’employeur
• Réponse du salarié
• Convocation à l’entretien préalable
• Convocation des membre du CE
• Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
• Notification de la mise à la retraite
• Cessation du CDD

Elections et fonctionnement

• Délégués du personnel
• Membres du comité d’entreprise
• Délégation unique du personnel
• Membres du comité central d’entreprise
• Délégués syndicaux
• Membres du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail

ACCORDS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Accord de participation d’entreprise / de groupe
Accord d’intéressement d’entreprise / de groupe
Plans d’épargne salariale
- Plan d’épargne d’entreprise/de groupe
- Plan d’épargne interentreprises/PERCO
Accord relatif à la prime de partage des profits
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord en faveur de l’emploi des seniors
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
Accord sur le droit d’expression des salariés
Règlement intérieur

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Congés de formation

• Congé individuel de formation professionnelle
• Congé spécial jeune travailleur
• Congé examen
• Congé de bilan de compétences
• Congé de formation aux fonctions de conseiller du salarié
• Congé de formation économique, sociale et syndicale
• Congé de formation économique des membres du comité d'entreprise/des membres du CHSCT
• Congé de formation des conseillers prud'hommes
• Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
• Congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation

Droit individuel à la formation (DIF)
Périodes de professionnalisation
Congé pour validations des acquis de l'expérience
PV de consultation du CE sur le plan de formation