Formulaire immobilier

TRANSACTION 

Les principaux diagnostics techniques 

Mandats 

Mandat de vente avec exclusivité en cas de démarchage/sans démarchage 
Mandat de vente sans exclusivité en cas de démarchage/sans démarchage 
Mandat de recherche d’un bien avec/sans exclusivité 
Avenant au mandat de vente d’un bien 
Révocation d'un mandat de vente de biens immobiliers

Contrats d'agence immobilière 

Contrat d’apporteur d’affaire 
Contrat de travail de négociateur immobilier VRP

Autres actes 

Bons de visite 
Lettre d’intention d’achat 
Lettre contenant la proposition d'achat d'un bien immobilier

Actes préparatoires aux ventes immobilières 

COMPROMIS-PROMESSE
Compromis de vente de biens et droits immobiliers dépendant d’une copropriété 
Compromis de vente d’une maison individuelle 
Promesse unilatérale d’achat/de vente d’un bien 
Cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers : Compromis de cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers 

BORNAGE
Convention de nomination d'experts à fin de bornage amiable 
Procès-verbal de bornage amiable 
Rapport d'expertise 
Convention d'adhésion des parties au rapport d'expertise 

MAISON INDIVIDUELLE
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

GESTION 


Mandats 

Les mandats de location avec/sans exclusivité 
Les mandats de gestion 
- Gérance 
- Contrat de Syndic 
- Location saisonnière à usage d'habitation

Baux d’habitation :
Bail à usage d’habitation principale ou mixte 

CONTRATS 
Contrat de location à usage d’habitation et mixte 
Bail d’habitation à durée réduite 
Avenant indiquant les moyens de réception des services de télévision 
Cautionnement pour baux d’habitation 

ACTES DIVERS EN COURS DE BAIL 
Etat des lieux 
Indexation annuelle 
Demande de sous-location 
Notification au bailleur du départ ou décès du locataire 
Demande du bailleur/du locataire d’effectuer des travaux
Mise en demeure du bailleur d’exécuter des travaux/de mettre le logement aux normes 
Liste des charges récupérables par le Propriétaire auprès des Locataires : Accord de concertation préalable 

RENOUVELLEMENT - CONGE - RESILIATION 
Offre de renouvellement avec augmentation de loyer 
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleur 
Liste des références ayant servi à l’établissement du loyer 

CONGE PAR LE LOCATAIRE 
Congé par le locataire (préavis de 1 mois/3 mois) 
Accusé de réception du bailleur au congé du locataire 

CONGE PAR LE BAILLEUR
Pour motifs légitimes 
Pour habiter/vendre 
Notification au locataire de conditions de vente plus avantageuses 
Lettre reportant le terme du bail à durée réduite 
Lettre confirmant la résiliation de l’évènement ayant justifié la durée réduite du bail 

FIN DE CONTRAT 
Demande de remboursement du dépôt de garantie 
Remise partielle du dépôt de garantie suite à des dégradations constatées au départ du locataire 

Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 

Proposition d'un bail de sortie du statut de la loi de 1948 
Réponse affirmative du locataire à la proposition d'un bail de sortie du statut de la loi de 1948, et demande de remboursement des travaux 
Réponse du locataire à la proposition d'un bail de sortie du statut de la loi de 1948 
Bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 

Régimes locatifs particuliers 

Contrat de location meublée saisonnière 
Contrat de location de résidence secondaire (vide ou meublée) 
Contrat de location meublée constituant la résidence principale du locataire 
Contrat de location meublée pour étudiant 

Autres baux 

Contrat de location d’un emplacement de parking/box/garage 
Bail de chasse 

Baux d’activités professionnelles 

Annexe verte
Bail commercial 
Bail de courte durée 
Convention d’occupation précaire 
Bail exclusivement professionnel 

COPROPRIETE 

Décision à prendre concernant le raccordement de l’immeuble au réseau de fibre optique
Décision à prendre concernant l’entretien et l’utilisation du local 
Création d’un lot issu de parties communes et vente dudit lot
Procédures judiciaires opposant un tiers au syndicat des copropriétaires
Autorisation à donner au Syndic de poursuivre la saisie immobilière