Formulaire baux et fonds de commerce

BAUX 

AUTRES BAUX 

FONDS DE COMMERCE ET FONDS ARTISANAL 

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BAUX

Promesse de bail commercial

Bail commercial

Baux commerciaux ne relevant pas du statut
Bail emphytéotique
Bail de courte durée
Convention d’occupation précaire
Location à caractère saisonnier

Destination des lieux - Déspécialisation
Adjonction d’activités connexes ou complémentaires
• Notification au Bailleur
• Contestation par le Bailleur
Changement d’activité
• Demande de l’autorisation
• Avis de la demande notifié par le Bailleur
• Dénonciation aux Créanciers inscrits
• Notification de la décision du Bailleur
• Avenant au bail

Cession de droit au bail
Compromis de cession de droit au bail
Acte de cession
Lettre à l’Huissier pour signification au Bailleur
Avis de publicité et envoi à un JAL

Sous-location
Lettre au Bailleur en vue d’une autorisation de sous-location/Réponse du Bailleur
Appel du Bailleur à concourir à l’acte/Réponse du Bailleur
Convention de sous-location

Révision amiable du loyer
Loyer fixe - Révision triennale
• Lettre du Bailleur au Preneur (indice de révision publié, loyer provisoire, attente publication indice, demande en révision à publication)
• Demande de révision par Bailleur (facteurs locaux de commercialité, formée par le Locataire)
• Avenant au bail (révision amiable du loyer)
Loyer variable - Clause d’échelle mobile
• Demande de révision du loyer modifié
• Avenant au bail - Révision du loyer

Renouvellement
Refus de renouvellement - Mise en demeure préalable
Congé (pour motifs graves et légitimes, pour cause de démolition, pur et simple avec offre d’indemnité d’éviction, pour mettre fin au bail et éviter la reconduction, avec offre de renouvellement moyennant nouveau loyer déplafonné)
Demande de renouvellement
Notification de la réponse du Bailleur
Saisine de la Commission
Départementale de Conciliation par le Preneur/le Bailleur
Mémoire en demande de fixation du loyer
Lettre d’envoi du mémoire
Acte de renouvellement

Résiliation
Résiliation amiable
• Commandement de payer
• Acte de résiliation
• Notification aux Créanciers inscrits
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Résiliation judiciaire pour défaut de paiement (clause résolutoire)
• Demande d’extrait K-bis et de l’état des inscriptions et nantissements
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Assignation en référé
• Lettre d’enrôlement de l’assignation
• Dénonciation aux créanciers inscrits
• Lettre d’envoi de l’ordonnance à Huissier pour signification
• Réquisition du certificat de non-appel
• Lettre d’envoi à l’Huissier pour expulsion

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AUTRES BAUX

Bail à usage exclusivement professionnel

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FONDS DE COMMERCE ET FONDS ARTISANAL 

Cession d’un fonds de commerce
Liste et fiche de renseignements (Vendeur et Acquéreur)
Réquisition d’états d’inscriptions
Promesse unilatérale de cession
Compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
Acte de cession (formule développée)
Avis de cession et envoi à un JAL
Notification de la cession aux compagnies d’assurances
Envoi de l’acte de cession à Huissier (signification aux Créanciers, au Bailleur)
Notification aux Créanciers inscrits sur le fonds
Envoi de l’acte de cession à un Huissier en vue de la signification de la vente au Bailleur des locaux
Liste des pièces à remettre au séquestre du prix
Inscription de privilège de Vendeur (à reporter sur le bordereau)
Envoi au greffe du bordereau d’inscription du privilège de Vendeur
Lettre au service des impôts (contributions directes)
Lettre à la recette des impôts (attestation article 1684-1 CGI/paiement de la TVA)
Lettre à la DGI accompagnant le bordereau de mutation
Guide des formalités
Acte de nantissement
Inscription de privilège de nantissement (à reporter sur bordereau)
Envoi au greffe du bordereau d’inscription
Envois à l’enregistrement

Cession d’un fonds artisanal
Acte de cession et envoi à l’enregistrement

Cessions de fonds diverses
Vente à réméré
Cession d’un bar-restaurant
Cession d’officine de pharmacie sous condition suspensive et constatation de réalisation de la condition suspensive
Cession de clinique privée sous condition résolutoire
Cession d’éléments d’actifs (clientèle, contrats et autres éléments d’exploitation de la clientèle)
Cession d’une branche d’activité (avec ou sans établissement)

Cession de clientèle et d’éléments d’actifs dans le cadre d’une activité libérale
Gérance d’un fonds de commerce
Location - gérance
• Requête en vue de réduire les délais prévus par l’art. L. 144-3 du Code de commerce
• Déclaration de l’article L. 144-3
• Contrat de location-gérance
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Révision de la redevance
Résiliation amiable
• Résiliation du contrat
• Avis de publicité et envoi à un JAL
Gérance - mandat
• Document pré-contractuel /contrat
Contrat de gérance salariée

Nantissement d’un fonds de commerce (hors cession de fonds)
Acte de nantissement et envoi à l’enregistrement
• Inscription de privilège de nantissement
• Envoi au greffe du bordereau d’inscription