Fonds de commerce
NouveauVente et location - gérance
- Aborde toutes les étapes de la vente : négociations, droit de préemption, méthodes d'évaluation, conclusion de la vente, contrats, contraintes juridiques, obligations, paiement, régime fiscal...
- Expose toutes les phases de la location-gérance : intérêt juridique et fiscal, contrat, effets, expiration et régime fiscal
- Comprend un dossier sur les incidences sociales
Article en pré commande,
livraison prévue à partir du 03/07/13
- Matière : Droit des affaires
- Parution : 03/07/2013
- Nbre de Pages : 480
- Format : 150*180
- EAN : 9782851159878
- Support : Livre
- À jour : 02/05/2013
- Paiement sécurisé
- 15 jours d'essai gratuit à nos solutions en ligne
- Description
-
Ce guide juridique et fiscal aborde toutes les étapes de la vente et de la location-gérance de fonds de commerce :
- les négociations et les contrats préparant la vente,
- l'intérêt de la location-gérance,
- les contraintes juridiques,
- les obligations du vendeur et corrélativement les recours de l’acheteur déçu,
- la responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant,
- les modalités de paiement du prix et les règles protégeant les créanciers du cédant,
- le régime fiscal de la vente et de la location-gérance,
- les méthodes d'évaluation des fonds de commerce.
Cet ouvrage inclut également la question du droit du travail : un dossier thématique social décrit les incidences de la vente et de la location-gérance sur les salariés (transferts et modifications des contrats de travail, licenciements, obligations des employeurs).
- Nouveautés
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Impôt sur les sociétés
- Aggravation du traitement des déficits reportables
Impôt sur le revenu
- Régime des plus-values de cession d’actifs non utilisés pour les besoins de l’activité
Droit de préemption des communes (Loi Warsmann)
- Allongement du délai de rétrocession du fonds de commerce
- Possibilité pour la commune de donner le fonds en location-gérance pendant le délai au cours duquel la rétrocession doit intervenir
Evaluation des fonds de commerce
- Nouveau barème établi par nos experts prenant en compte les dernières évolutions constatées dans les différentes formes de commerce
Conclusion de la vente (loi Warsmann)
- Modification du délai de publication de la vente du fonds de commerce au Bodacc
- Réduction du délai de déclaration de la cession à l’administration fiscale - Les + produit
-
Un OUVRAGE PLURIDISCIPLINAIRE pour un panorama complet
Un DOSSIER THEMATIQUE Droit du travail pour apprécier l'incidence de la vente et de la location-gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds
Tous les TEXTES UTILES reproduits pour aller plus loin
Des MODELES : acte de cession, contrat de location-gérance...
Une TABLE ALPHABETIQUE très détaillée pour une recherche rapide
- En complément
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VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Négociations et avant-contrats
- Négociations
- Pacte de préférence
- Promesse de vente
- Vente sous condition suspensive
Droit de préemption des communes
- Champ d’application
- Exercice
- Rétrocession du fonds préempté
Conclusion de la vente
- Capacité et pouvoirs
. Mineurs et majeurs
. Etrangers
. Pacte civile de solidarité
. Epoux
. Mandat
. Vente d’un fonds de commerce objet d’un usufruit
. Propriétaires indivis
. Incompatibilités et interdictions
. Sociétés commerciales
. Incapacités issues du droit des procédures collectives
- Consentement des parties
- Objet de la vente
- Evaluation du fonds cédé
- Prix de vente
. Evaluation du fonds cédé
. Fixation du prix de vente
. Modalités de paiement
. Charges des frais de vente
. Financement de l’acquisition
- Ecrit
- Formalités
Obligations du vendeur
- Obligation de délivrance
- Communication des livres comptables
- Garantie des vices cachés
- Garantie d’éviction
- Tutorat en entreprise
Paiement du prix
- Les garanties du paiement pour le vendeur
- La protection des droits des tiers
Incidence de la vente sur les contrats de travail
- Conditions du transfert des contrats
- Transfert des contrats de travail
- Possibilité de modifier le contrat de travail
- Licenciement des salariés
- Répartition des obligations entre l’acquéreur et le vendeur
Régime fiscal
- Plus values et bénéfices
. Exploitant individuel
. Cession par une société
- Droits d’enregistrement
. Ventes soumises au droit de mutation
. Assiette
. Calcul
. Formalités et paiement
- TVA
. Dispense de taxation
. Opérations réglées après la cession
. Remboursement des crédits non imputables
. Obligations déclaratives
- Autres impôts et taxes
. Contribution économique territoriale
. Taxe foncière
. Taxes assises sur les salaires
LOCATION-GERANCE
Définition
Location gérance et opérations voisines Intérêt
. Sur le plan juridique, fiscal
Conclusion du contrat
. Conditions relatives au propriétaire du fonds
. Publicité
Effets de la location-gérance
. Entre les parties
. A l'égard des tiers
Expiration
. Causes d’extinction
. Publicité et conséquences
Régime fiscal
. Au cours de la location-gérance
. A l’expiration de la location-gérance
DOSSIER THEMATIQUE : Incidence de la vente et de la location-gérance sur les contrats de travail
- Conditions du transfert des contrats
- Possibilité de modifier le contrat de travail
- Licenciement des salariés
- Répartition des obligations entre les employeurs successifs
ANNEXES
Modèles
Textes
