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FISCALITE DES SUCCESSIONS ET DE DONATIONS

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Toutes les règles applicables aux droits de mutation à titre gratuit

  • Droits de successions et droits de donations
 
  • Nombreux exemples chiffrés et conseils pratiques
 
  • Plus de 90 décisions de jurisprudence
 
  • A jour au 15 septembre 2017, tient compte de tous les textes et décisions de justices importantes publiés à cette date

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  • Matière : Civil-Patrimoine
  • Parution : 20/10/2017
  • Nbre de Pages : 354
  • EAN : 978-2-36893-306-0
  • Support : Livre
  • À jour : 15/09/2017

Le concept Ouvrage

Description

Destiné aux professionnels de la transmission du patrimoine (notaires et avocats au premier chef, mais aussi experts-comptables), ce dossier pratique est consacré aux droits de mutation à titre gratuit : droits de succession et droits de donation. Il présente l’ensemble des règles fiscales actuellement applicables et est illustré de nombreux exemples chiffrés et conseils pratiques.

 

A jour au 15 septembre 2017, le dossier pratique « Fiscalité des successions et des donations » tient compte de tous les textes (lois, décrets et commentaires de l’administration fiscale) ainsi que des décisions de justice les plus importantes publiés à cette date.

Sommaire

Avant-propos

 

 

Plan général de l’ouvrage

 

 

Première partie : Droits de succession

Chapitre 1 - Actif successoral taxable

Section I - Biens taxables

Section II - Biens exonérés

Section III - Règles fiscales particulières

Chapitre 2 - Détermination de l’actif net taxable

Section I - Evaluation des biens

Section II - Déduction du passif

Chapitre 3 - Personnes exonérées de droits de succession

Section I - Conjoint et partenaire de Pacs

Section II - Autres personnes exonérées

Chapitre 4 - Calcul des droits de succession

Section I - Incidences des donations antérieures à l’héritier ou légataire

Section II - Abattements

Section III - Tarifs

Section IV - Réductions de droits

Chapitre 5 - Déclaration de succession

Chapitre 6 - Paiement des droits de succession

Section I - Règles générales

Section II - Paiement différé ou fractionné

 

 

Deuxième partie : Droits de donation

Chapitre 1 - Régime fiscal de droit commun des donations

Chapitre 2 - Donations soumises à un régime fiscal particulier

 

 

Troisième partie : Successions et libéralités présentant un caractère d’extranéité

Chapitre 1 - Règles de territorialité

Chapitre 2 - Détermination du lieu de situation des biens

Chapitre 3 - Détermination des droits dus

 

 

Annexe Jurisprudence

 

 

Sommaire analytique

Questions traitées

- Quels sont les biens taxables aux droits de succession ?

 

- Quel est le sort des contrats d’assurance-vie ?

 

- Selon quelles modalités prendre un engagement Dutreil afin de bénéficier d’une exonération de droits de succession ou de donation ?

 

- Quelles dettes peut-on soustraire de l’actif successoral ?

 

- Comment bénéficier d’un paiement différé et/ou fractionné des droits ?

 

- Quelles sont les règles en matière de succession internationale ?

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