CONSULTEZ vos Mémentos Votre ESPACE ABONNES

0 800 034 470

Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (appel gratuit)

Assistance

Mémento Gestion immobilière 2017

Achat-Vente-Location-Copropriété

Le Mémento à jour de la dernière législation

  • Toutes les règles juridiques, fiscales, comptables et les particularités communes à toutes les sociétés civiles.

 

  • Exhaustif,il exploite toutes les sources et propose des solutions concrètes en fonction d’une situation donnée.

 

  • Des solutions illustrées,chaque fois que nécessaire, d’exemples chiffrés, de schémas, de tableaux comparatifs et récapitulatifs.
 

128,99 ttc

En stock

Livraison France métropolitaine 0.01€
Paiement sécurisé
Paiement à réception de facture

Soyez le premier à évaluer ce produit

  • Matière : Immobilier
  • Parution : 14/12/2016
  • Nbre de Pages : environ 1400
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368932414
  • Support : Livre,Tablette,En ligne
  • À jour : 15/10/2016

Le concept Mémentos

Description

Une synthèse des règles de la gestion immobilière : 

 

Véritable guide juridique et fiscal, ce Mémento aborde : 

• le financement de l’achat d’un bien immobilier : protection de l’emprunteur, prêts et aides,

• la vente de l’immeuble,

• les rapports locatifs : baux commerciaux, baux à usage d’habitation ou à usage mixte, droit de préemption du locataire, régimes locatifs particuliers, 

• la copropriété : son fonctionnement, les droits et obligations des copropriétaires et des syndics, 

• les règles fiscales : réductions d’impôts, revenus fonciers, plus-values, ISF… 

• les droits et obligations des agents immobiliers,

• les obligations administratives des propriétaires ou occupants.

 

Nouveautés

Vente immobilière

  • - Réforme des contrats : définition et régime de la promesse unilatérale de vente, de la cession de contrat, du transfert des risques, de la clause résolutoire, des vices du consentement
  • - Modification de la durée du délai de rétractation ou de réflexion
  • - Nouveaux développements sur le bail réel solidaire

 

Bail d’habitation

  • - Conclusion du bail : publication de la liste limitative de pièces justificatives que le bailleur peut demander au locataire
  • - Les informations obligatoires devant figurer dans l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie sont publiées

 

Copropriété

  • - Les modalités d’immatriculation des syndicats de copropriétaires au registre national sont fixées
  • - Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

 

Agents immobiliers

  • - Entrée en vigueur le 1er avril 2016 de l’obligation de formation continue des agents immobiliers.

 

Obligations administratives

  • - Habitat indigne : fixation du montant de l’astreinte en cas d’inexécution des travaux de sécurité

 

Financement de l’immobilier

  • - Nouvelles obligations d’information du prêteur après la réforme du crédit immobilier
  • - Prêt viager hypothécaire : fixation du montant de l’indemnité versée par l’emprunteur défaillant
  • - Réforme du PTZ
Questions traitées

Vente immobilière

Que devient la promesse unilatérale de vente en cas de révocation de la promesse par le promettant pendant le délai d’option ?

Quelle est l’incidence de la loi Macron sur le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur ?

Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un bail réel solidaire ?

Un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie immobilière peut-il être vendu à l’amiable ?

 

Diagnostics immobiliers

Quelle est la durée de validité de l'état de l'installation d'assainissement qui doit être inséré dans le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un immeuble ?

Un diagnostic de performance énergétique doit-il être annexé aux contrats de location saisonnière ?

 

Financement de l’immobilier

Le crédit relatif aux travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration d’un immeuble relève-t-il de la réglementation sur le crédit immobilier ou de celle sur le crédit à la consommation ?

Un logement financé par un PTZ peut-il être loué ?

 

Copropriété

Un copropriétaire a-t-il toujours le droit d’installer sur son lot un système de vidéosurveillance ?

L’ouverture d’un compte bancaire séparé par le syndic au nom du syndicat est-il obligatoire ?

Qu’est-ce que le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires ?

 

Bail de droit commun

Le bailleur peut-il exercer son privilège sur des marchandises vendues au locataire avec clause de réserve de propriété ?

 

Baux commerciaux

L’activité du sous-locataire doit-elle être prise en compte pour déterminer l’évolution de facteurs locaux de commercialité ?

 

Bail d’habitation

Dans quels cas le locataire peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ?

Quelles sont les mentions obligatoires au contrat de bail ?

Dans quelles conditions un complément de loyer peut-il être appliqué ?

 

Agent immobilier

A quel moment un agent immobilier peut-il prétendre au paiement de sa commission ?

 

Taxe foncière

Sous quelles conditions les logements issus de la transformation de bureaux peuvent-ils être exonérés de taxe foncière ?

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Gestion immobilière 2017 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

LE MEMENTO GESTION IMMOBILÈRE CONTIENT :

 

VENTE IMMOBILIERE

> Contrats préparatoires

> Vente amiable d’immeuble

> Location-accession à la propriété immobilière

> Vente avec faculté de rachat

> Bail réel solidaire

> Publicité foncière

> Saisie immobilière

 

FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER

> Protection de l’emprunteur immobilier

> Prêt viager hypothécaire

> Prêts réglementés et aides de l’État

> Crédit-bail immobilier

> Hypothèque garantissant le crédit

 

ORGANISATION ET GESTION DE L'IMMEUBLE

> Copropriété des immeubles bâtis

> Autres modes d’organisation de l’immeuble bâti

> Obligations administratives

 

RAPPORTS LOCATIFS

> Bail de droit commun

> Baux commerciaux

> Baux à usage d’habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale

> Droits de préemption des locataires de locaux à usage d’habitation

> Bail professionnel

> Régimes locatifs particuliers

 

FISCALITE

> Réductions, crédits d’impôts et TVA sur travaux

> Revenus fonciers

> Locations taxables à la TVA

> Contribution sur les revenus locatifs

> Impôt de solidarité sur la fortune

> Taxe foncière et taxe d’habitation

> Impôts et droits liés à la vente de l’immeuble bâti

> Régime fiscal des marchands de biens

> Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Ile-de-France

 

AGENTS IMMOBILIERS

> Champ d’application de la loi du 2 janvier 1970

> Conditions d’exercice de l’activité

> Exercice de l’activité

> Protection sociale des négociateurs immobiliers