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Mémento Baux commerciaux 2017/2018

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Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité

  • Un guide à la fois juridique et fiscal.
 
  • Toutes les spécificités du bail commercial sont étudiées en détail et illustrées par de très nombreuses décisions de jurisprudence.
 
  • Des réponses précises à toutes les questions que se posent les parties sur les conséquences, notamment financières, qu'impliquent le bail.
 
  • A jour de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10/02/2016
 

Prix réduit jusqu'au 30/06/17

Prix Spécial: 165 ttc

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  • Matière : Immobilier
  • Parution : 04/07/2017
  • Nbre de Pages : 1210
  • Format : 150x230
  • EAN : 9782368932834
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 15/05/2017

Le concept Mémentos

Description

Le Mémento Baux commerciaux présente tout ce que le bailleur, le locataire ou leurs conseils doivent savoir pour :

 

- rédiger un bail commercial,

 

- éviter les litiges en cours de bail, ou leur faire face,

 

- mettre fin au bail en respectant toutes les étapes.

 

Ce Mémento juridique et fiscal donne tous les conseils pour prendre les bonnes décisions au bon moment.

Il étudie en détail toutes les spécificités du bail commercial : durée et renouvellement du bail, indemnité d'éviction, conditions de résiliation, risques liés à un changement d’activité, conditions de la cession, répartition du coût des travaux, imposition des loyers, détermination des charges locatives…

Nouveautés

Les nouveautés de ce Mémento :

 

- Réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance 2016-131 du 10-02-2016


- Loi 2015-990 du 6 août 2015 dit "loi Macron" 
qui a étendu les cas où la lettre recommandée AR peut-être utilisée pour les notifications entre locataire et bailleur


- Loyer binaire : infléchissement de la jurisprudence "Théâtre de Saint-Georges"


- Premières décisions des juges du fond sur l'application dans le temps de la loi Pinel 


- Décret 2016-296 du 11-03-2016 qui précise la date à retenir pour les notifications entre bailleur et locataire faites par lettre recommandée AR


- Ordonnance 2015-1288 du 15-10-2015 qui a modifié les règles de conclusion d'un bail commercial par un mineur


- Hôtels et résidences de tourisme rénovation de la méthode hôtelière servant à calculer la valeur locative


- Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 : nouvelle organisation des résidences-services


- Durcissement de la jurisprudence des juges du fond à propos de la décapitalisation d'un droit au bail ou d'un droit d'entrée

Les + produit

De très nombreuses illustrations sont tirées de la jurisprudence et des exemples de clauses vous sont proposés.

Questions traitées

A jour au 15 mai 2017, le Mémento Baux commerciaux 2017-2018 donne des réponses précises aux questions que se posent bailleurs et locataires.
 

Durée du bail

- A l'issue d’une période triennale, le locataire peut-il donner congé par lettre recommandée AR ?
- Les règles relatives à la résiliation triennale issues de la loi Pinel sont-elles applicables aux baux conclus avant le 20 juin 2014 ?
- La durée du bail renouvelé est-elle nécessairement identique à celle du bail initial ?
 

Loyer et valeur locative

- Pour déterminer la valeur locative, y a-t-il lieu de tenir compte de la valeur du droit au bail ou du droit d'entrée ?
- Lors du renouvellement d’un bail comportant un loyer binaire, dans quelles conditions le juge peut-il intervenir pour fixer la partie fixe du loyer ?
- Quelle sont les règles d’imputation du paiement et de consignation du loyer après la réforme du Code civil ?
 

Cession

- Lorsque le locataire part à la retraite, le bailleur peut s’opposer à la cession du bail avec changement d’activité, mais dans quelles conditions ?
- Quelle est l’incidence de la réforme du droit des contrats et des obligations sur les formalités d’opposabilité au bailleur de la cession du bail ?
 

Procédure collective du locataire

- La cession d’un bail commercial effectuée dans le cadre d’un plan de cession d’entreprise doit-elle respecter les conditions de forme prévues au bail ?
 

Renouvellement / Refus de renouvellement

- Le congé délivré au colocataire après son décès est-il valable ?
- Une demande de renouvellement peut-elle être notifiée par lettre recommandée AR ?
- Comment évaluer l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement ?
 

Travaux

- Lorsque le bail prévoit que les installations faites par le locataire deviendront la propriété du bailleur en fin de contrat, celui-ci peut-il exiger la remise en état des locaux ?

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento BAux commerciaux 2017/2018 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

27 rubriques pour faire le tour de la question

 

- Application du statut des baux commerciaux

- Bail de courte durée

- Bail vert

- Cession du droit au bail

- Charges locatives

- Conclusion du bail

- Contentieux

- Convention d’occupation précaire

- Destination du bail et déspécialisation

- Durée du bail

- Exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués

- Garanties au profit du bailleur

- Hôtels et résidences services

- Immatriculation du locataire au registre du commerce

- Indemnité d’éviction

- Loyer du bail initial

- Loyer : révision

- Loyer du bail renouvelé

- Obligations du bailleur

- Obligations du locataire

- Procédure collective du locataire

- Refus de renouvellement du bail

- Renouvellement du bail

- Résiliation du bail

- Sous-location

- Travaux dans les lieux loués

- Valeur locative des locaux commerciaux